Arrêt n° 1227 du 28 octobre 2009 (08-19.363) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bornage

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme Z... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. M... Z...

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 30 mai 2008), que Mme X… a assigné M. Z… devant le tribunal d’instance aux fins de bornage de leurs propriétés respectives contiguës ; que le tribunal d’instance saisi a, par jugement contradictoire et avant dire droit, ordonné le bornage judiciaire des propriétés et commis un expert pour y procéder ; que les parties ont sollicité l’homologation de l’expertise judiciaire dans toutes ses dispositions et l’implantation des bornes en leur présence ; que, par jugement du 19 mai 2006, le tribunal d’instance a homologué le rapport d’expertise judiciaire et ordonné l’implantation des bornes aux frais partagés des parties aux points A B C D figurant sur le plan établi par l’expert et figurant en annexe de son rapport ; que Mme X… a interjeté appel de ce jugement et demandé à la cour d’appel de dire et juger que la limite séparant son fonds de celui de M. Z… se situait à l’axe du canal et de condamner ce dernier aux dépens, sauf en ce qui concerne les frais d’expertise ; que son appel a été déclaré irrecevable au motif que Mme X… n’avait aucun intérêt à interjeter appel d’une décision faisant droit à ses prétentions ;

 

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance prononcée le 17 décembre 2007 du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l’ensemble des moyens qui ont été présentés par les parties dans leurs conclusions d’appel ; qu’en l’espèce, dans ses écritures d’appel, Mme X…, faisait valoir que “la commune de Salon de Provence est propriétaire du canal d’irrigation. La limite des fonds Z…/ X… est déterminée par le canal d’irrigation, les fonds s’arrêtant au pied du canal. Dans cette hypothèse, il y a lieu de considérer que s’agissant d’un ouvrage public, les dispositions de l’article 646 du code civil ne sauraient s’appliquer, a fortiori en l’absence de la commune de Salon de Provence à l’instance. Dans ces conditions,M. Z… ne peut s’arroger la propriété de la totalité du canal aux lieu et place de la commune. Tel est le sens de l’appel formulé par la concluante [Mme X…] ainsi d’ailleurs que ses écritures versées au fond depuis octobre 2006. Dès lors, et contrairement à ce que soutient M. Z…, et à l’ordonnance déférée, la concluante a parfaitement motivé son appel et justifié de son revirement” ; qu’en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des écritures d’appel de Mme X…, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu qu’ayant constaté que Mme X… avait demandé l’homologation, dans toutes ses dispositions, du rapport d’expertise judiciaire portant sur la délimitation de la propriété et le bornage de la parcelle cadastrée section AP n° 154 lui appartenant et de celle cadastrée section AP n° 571 propriété de M. Z…, la cour d’appel, qui a décidé à bon droit que la demande d’homologation de Mme X… ayant reçu satisfaction, son appel, tendant à faire juger que la limite du fonds appartenant à M. Z… devait être fixée différemment, était irrecevable faute d’intérêt et qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Lacabarats

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : Me Carbonnier ; Me Balat