Arrêt n° 1213 du 21 octobre 2009 (08-11.162) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Urbanisme

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la commune d’Hermanville sur Mer, représentée par son maire en exercice

Défendeur(s) : M. C... X..., et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 13 novembre 2007), rendu sur renvoi après cassation (civile, 3ème, 8 juin 2006, pourvoi n° 04 18.472 , bull III n° 144), que les consorts Z… ont vendu à M. X… un bien immobilier sous condition suspensive de l’absence d’exercice de tout droit de préemption ; que la commune d’Hermanville sur Mer a préempté le bien puis l’a revendu à l’Etablissement public foncier de Normandie à l’occasion de l’aménagement et de la revalorisation du centre bourg de la commune ; qu’estimant que la décision de préemption du maire était irrégulière, M. X…, acquéreur évincé, a assigné les consorts Z…, la commune d’Hermanville sur Mer et l’Etablissement public foncier de Normandie en annulation des deux ventes subséquentes et afin d’être déclaré propriétaire de l’immeuble ;

 

Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt, après avoir constaté que le droit de préemption avait été irrégulièrement exercé par le maire, retient que la préemption et la vente de l’immeuble à l’établissement public qui en découle s’inscrivent dans la poursuite d’un objectif d’intérêt général, que les biens litigieux n’ont été l’objet d’aucun aménagement particulier ou intégration au domaine public, mais que l’attentisme de la commune paralyse en même temps l’exercice normal par l’acquéreur évincé du droit réel qu’il tient d’une vente dont la régularité n’est pas discutée, de sorte que, dans la balance des intérêts légitimes en présence, les ventes consécutives à l’exercice irrégulier du droit de préemption doivent être annulées par le juge judiciaire du contrat, privé en la forme ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a fait application des dispositions de l’article L. 911 1 du code de justice administrative qui régissent la demande, faite au juge administratif, de prescrire les mesures d’exécution qu’implique nécessairement la décision d’annulation d’une décision de préemption, a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Nési, conseiller référendaire

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Bachelier et Potier de La Varde