Arrêt n° 1296 du 10 novembre 2009 (08-20.951) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bornage

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. R... X...

Défendeur(s) : Consorts X...

 


 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 544 du code civil, ensemble l’article 646 du même code ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint Denis la Réunion, 3 octobre 2008), que, par acte authentique des 29 novembre et 2 décembre 1991, M. X… a fait donation partage de quatre parcelles provenant de la division d’un terrain lui appartenant situé à Saint André suivant document d’arpentage du 15 octobre 1991 établi par un géomètre expert ; que deux de ces parcelles cadastrées AT 527 et AT 528 ont été données à MM. M… et A… X… ; que M. R… X…, nu propriétaire d’une parcelle AT 99 jouxtant les précédentes, a signé avec l’ensemble des donataires et des propriétaires des terrains contigus un procès verbal de bornage le 20 novembre 2001 ; que, faisant grief à M. R … X… d’avoir déplacé une borne délimitant la partie nord entre les parcelles AT 527 et AT 99 et d’avoir construit un mur empiétant sur le terrain cadastré AT 528, les consorts A… et M… X… l’ont assigné aux fins, notamment, de déterminer les limites de propriétés conformément à la convention de bornage établie le 20 novembre 2001 et de condamner M. R… X… à démolir la partie de son mur qui empiète sur leur terrain ;

 

Attendu que pour débouter M. R… X… de sa demande en revendication de la propriété de la portion du terrain cadastré AT 528 sur laquelle il a construit un mur et le condamner à sa démolition sous astreinte, l’arrêt retient que la seconde convention de bornage, signée le 20 novembre 2001 par toutes les parties au litige, y compris de M. R… X…, s’impose et fait la loi des parties en ce qui concerne les limites de propriétés respectives ;

 

Qu’en se fondant exclusivement sur un procès verbal de bornage, lequel ne constitue pas un acte translatif de propriété, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Saint Denis la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint‑Denis la Réunion, autrement composée ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Gatineau et Fattaccini