Arrêt n° 926 du 8 juillet 2009 (08-17.809) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bornage

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : M. P... X...

Défendeur(s) à la cassation : Consorts Y...


Sur le moyen unique :

Vu les articles 544 et 646 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 24 avril 2008), que M. X… a assigné les consorts Y…, propriétaires indivis d’une parcelle jouxtant l’étang dont il est propriétaire, en bornage de leurs propriétés contiguës ; qu’une expertise judiciaire a été ordonnée ;

Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande en bornage, l’arrêt retient que les consorts Y… ont acquis par prescription la propriété de la bande de terrain allant de la limite terrestre " théorique" proposée par l’expert judiciaire jusqu’à la rive de l’étang, quel que soit le niveau d’étiage de cette pièce d’eau qui provient d’une ancienne carrière comblée et noyée, qui ne possède pas d’exutoire ou de déversoir propre et dont les variations de niveau sont liées à la pluviométrie et aux variations climatiques, qu’en effet les conditions d’une prescription acquisitive par les consorts Y… sont réunies au vu d’attestations corroborées par une photographie desquelles il résulte que les consorts Y… ont, depuis plus de trente ans à la date de l’assignation, accompli des actes matériels de possession sur cette bande de terrain notamment en l’occupant pour diverses activités de loisirs et en procédant à son entretien régulier, le caractère public de cette possession s’évinçant d’attestations et son caractère paisible se déduisant de l’absence de preuve d’une opposition du propriétaire de la bande de terrain litigieuse ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de fixer de façon précise les limites des propriétés contiguës, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau, autrement composée ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Bellamy, conseiller

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : Me Blanc, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano