Arrêt n°254 du 24 mars 2021 (19-24.484) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100254

Cautionnement

Rejet

Sommaire :
Un emprunteur, qui invoque, en premier lieu, l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette et, en second lieu, un manquement de la banque à son devoir de mise en garde tendant à l’octroi de dommages-intérêts, n’a pas les moyens de faire déclarer sa dette éteinte.

Ayant constaté que les conditions de l’article 2308, alinéa 2, du code civil n’étaient pas réunies, une cour d’appel n’est pas tenue de rechercher si la caution a commis une faute, dès lors, d’une part, qu’il n’a pas été invoqué de faute distincte de celle-ci, qui a payé les sommes réclamées par la banque, d’autre part, que l’emprunteur a conservé la possibilité d’invoquer à l’encontre de la banque un manquement à son devoir de mise en garde.


Demandeur(s) : M. E...  V...

Défendeur(s) : société Crédit logement, société anonyme


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 2018), suivant offre de prêt acceptée le 27 août 2008, la société Crédit du Nord (la banque) a consenti à M. V...  (l’emprunteur) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution).

2. A la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné l’emprunteur en remboursement.


Examen des moyens


Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. L’emprunteur fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande de la caution, alors :


«  1°/ que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur principal était en mesure d’opposer utilement à la banque un moyen de droit tiré de l’irrégularité de la déchéance du terme se trouve privée de son recours contre le débiteur ; qu’en l’espèce, l’emprunteur soulignait qu’il disposait d’un moyen pour s’opposer à l’action en paiement du prêteur pris de l’irrégularité du prononcé par le prêteur de la déchéance du terme, laquelle n’avait pas été précédée d’une mise en demeure préalable ; qu’en retenant pourtant que « l’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme n’aurait pas eu pour effet de faire déclarer la dette éteinte au sens de l’article 2308 du code civil, mais seulement de faire écarter son exigibilité immédiate », la cour d’appel a violé l’article 2308 du code civil ;

2°/ que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que constitue un moyen de faire déclarer, serait-ce partiellement, éteinte la dette, le manquement commis par la banque, créancier principal, à son devoir de mise en garde envers le débiteur principal ; qu’en l’espèce, l’emprunteur soutenait expressément que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde en s’abstenant de l’informer des risques d’endettement excessif générés par le prêt qui l’obligeait à rembourser des échéances mensuelles d’un montant de 1 625,58 euros, quand ses revenus mensuels étaient de 2 399 euros ; qu’en retenant cependant, que « seul le prêteur est tenu d’une obligation de mise en garde » et que « c’est en vain que M. V...  impute au Crédit logement un manquement à un devoir de mise en garde qui ne lui appartient pas », quand le paiement spontané par la caution avait empêché le débiteur principal de faire valoir le moyen pris de la méconnaissance par le prêteur à son devoir de mise en garde, de nature à éteindre partiellement la dette, la cour d’appel a violé l’article 2308 du code civil. »


Réponse de la Cour

4. En premier lieu, l’arrêt énonce à bon droit que si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette, il n’avait pas ainsi les moyens de la faire déclarer éteinte.

5. En second lieu, une demande d’indemnisation formée contre la banque au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde tend à l’octroi de dommages-intérêts et ne vise pas à éteindre la dette de l’emprunteur.

6. Dès lors, la cour d’appel n’a pu qu’écarter l’application des dispositions de l’article 2308, alinéa 2, du code civil.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen


8. L’emprunteur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la caution une somme de 237 710,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2012, et de rejeter sa demande tendant à la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 237 710 euros, alors :


«  1°/ que commet une faute la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur principal était en mesure d’opposer utilement à la banque un moyen de droit tiré de l’irrégularité de la déchéance du terme ; qu’en l’espèce, l’emprunteur soulignait qu’il disposait d’un moyen pour s’opposer à l’action en paiement du prêteur pris de l’irrégularité du prononcé par le prêteur de la déchéance du terme, laquelle n’avait pas été précédée d’une mise en demeure préalable ; qu’en retenant pourtant que « l’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme n’aurait pas eu pour effet de faire déclarer la dette éteinte au sens de l’article 2308 du code civil, mais seulement de faire écarter son exigibilité immédiate », sans aucunement rechercher si la caution n’avait pas, à tout le moins, commis une faute, la cour d’appel a violé l’article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°/ que commet une faute la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur principal était en mesure d’opposer utilement à la banque un moyen de droit tiré du manquement par le créancier à son devoir de mise en garde ; qu’en l’espèce, l’emprunteur soutenait expressément que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde en s’abstenant de l’informer des risques d’endettement excessif générés par le prêt qui l’obligeait à rembourser des échéances mensuelles d’un montant de 1 625,58 euros, quand ses revenus mensuels étaient de 2 399 euros ; qu’en retenant cependant que « seul le prêteur est tenu d’une obligation de mise en garde » et que « c’est en vain que M. V...  impute au Crédit logement un manquement à un devoir de mise en garde qui ne lui appartient pas », sans aucunement rechercher si la caution n’avait pas commis une faute en empêchant la caution de faire utilement valoir le moyen pris du manquement au devoir de mise en garde, la cour d’appel a violé l’article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »


Réponse de la Cour

9. Après avoir constaté que les conditions de l’article 2308, alinéa 2, du code civil n’étaient pas réunies, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder aux recherches prétendument omises, dès lors, d’une part, qu’il n’avait pas été invoqué de faute distincte de la caution pour avoir payé les sommes réclamées par la banque, d’autre part, que l’emprunteur avait conservé la possibilité d’invoquer à l’encontre de la banque un manquement à son devoir de mise en garde.

10. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Champ, conseillère référendaire
Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Delamarre et Jehannin - SCP Matuchansky - Poupot et Valdelièvre