Arrêt n°236 du 24 mars 2021 (19-21.254) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation


Demandeur(s) : Crédit mutuel d’Aquitaine, société coopérative à capital variable

Défendeur(s) : M. H... G... et Mme B... Y..., épouse G...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Pau, 20 juin 2019), par acte du 7 mars 2009, la caisse régionale de Crédit mutuel d’Aquitaine (la banque) a consenti à la société MGM moto (la société) un prêt de 160 000 euros. Le même jour, M. et Mme G... (les cautions) se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 52 000 euros, des engagements de la société à l’égard de la banque.

2. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement. Celles-ci lui ont opposé la disproportion de leur engagement.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La banque fait grief à l’arrêt de dire que les engagements des cautions étaient manifestement disproportionnés à leurs patrimoines et revenus, de prononcer la déchéance de son droit de se prévaloir de ces engagements et de la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors « que le caractère disproportionné d’un cautionnement s’apprécie par rapport à l’ensemble des revenus et biens de la caution, la valeur de ces derniers fût-elle diminuée à raison des hypothèques ou autres suretés réelles les grevant ; qu’en l’espèce, il ressortait des termes mêmes de la fiche de renseignements remplie par les cautions, que chacune d’elles avait déclaré un patrimoine composé d’une résidence principale (170 000 euros), d’une résidence secondaire (60 000 euros), de parts de SCI (660 000 euros), de terrains (170 000 euros), d’un fonds de commerce (500 000 euros) et d’une épargne mobilière (6 000 euros) ; qu’en appréciant la proportionnalité des engagements des cautions au seul regard de leur fonds de commerce et de leur épargne au motif que les autres éléments d’actifs déclarés étaient grevés d’hypothèques ou de sûretés, sans expliquer en quoi ces sûretés auraient été de nature à retirer toute valeur aux biens sur lesquels ils portaient, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation :

4. Il résulte de ce texte que pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement de la caution.

5. Pour dire les engagements des cautions manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus et déchoir la banque du droit de s’en prévaloir, l’arrêt relève que le patrimoine des deux cautions était grevé d’hypothèques ou de sûretés à l’exception du fonds de commerce d’une valeur déclarée de 500 000 euros et de leur épargne en assurance sur la vie d’une valeur de 6 000 euros, que leurs revenus mensuels sont de 3 000 et 3 500 euros et qu’ils ont déclaré un total d’emprunts à rembourser de 36 120 euros par an.

6. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les sûretés auraient été de nature à retirer toute valeur aux biens qu’elles grevaient, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

7. La banque fait le même grief à l’arrêt, alors « qu’en l’absence d’anomalie apparente, le créancier n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations d’une caution quant à ses biens et revenus ; que lors de la conclusion du contrat de cautionnement, c’est à la caution qu’il revient d’apporter spontanément au créancier tous les éléments d’information sur sa situation patrimoniale et financière de nature à apprécier la proportionnalité de son engagement et non à la banque qu’il revient d’interroger de manière précise les cautions ; qu’en jugeant que les informations relatives au cautionnement antérieurement conclu par les cautions n’avaient pas à être apportées à la banque, dans la mesure où une telle information n’était pas expressément demandée dans les fiches de renseignements fournies par la banque, cependant que c’était aux cautions qu’il incombait d’apporter à la banque tous les éléments de nature à apprécier la proportion de leur engagement, la cour d’appel de Pau a violé l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation et 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8. Il résulte de ces textes que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier.

9. Pour dire les engagements des cautions manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus et déchoir la banque du droit de s’en prévaloir, l’arrêt relève que les cautions s’étaient déjà engagées, l’une et l’autre, en qualité de caution personnelle et solidaire à concurrence de 214 500 euros auprès d’une autre banque moins de cinq mois avant les engagements litigieux, mais que cette information n’avait pas à figurer sur les fiches de renseignements, celle-ci ne leur ayant pas été demandée.

10. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Serrier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer - SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre