Arrêt n°231 du 17 mars 2021 (19-22.083) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100231

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : Mme I... G..

Défendeur(s) : au préfet de l’Allier et autres ; 


Faits et procédure


1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Lyon, 29 mars 2019), et les pièces de la procédure, le 26 mars 2019, Mme G... , de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet d’une décision de placement en rétention administrative.

2. Le 27 mars 2019 le juge des libertés et de la détention a été saisi, par Mme G... , d’une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d’une requête en prolongation de la mesure.


Examen du moyen


Sur le moyen relevé d’office

3. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

4. Il résulte du premier de ces textes que le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision du représentant de l’Etat dans le département de placer un étranger en rétention et du deuxième que, pendant toute la durée de la mesure, il peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions de celle-ci et se faire communiquer le registre mentionnant l’état civil des personnes placées ou maintenues en rétention ainsi que les conditions de leur placement ou leur maintien.

5. Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par ce dernier texte au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective.

6. S’il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits.

7. Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure pris de l’absence d’information immédiate du procureur de la République, l’ordonnance relève que Mme G...  ne caractérise pas en quoi le retard d’information du parquet, 2 heures 50 après la décision de placement en rétention administrative, a eu une incidence sur sa situation personnelle.

8. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

9. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 29 mars 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Lyon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme gargoullaud, conseillère référendaire
Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : Cabinet Colin-Stoclet