Arrêt n°221 du 17 mars 2021 (19-23.567) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100221

Irrécevabilité partielle et cassation sans renvoi

Demandeur(s) : M. P...  B... 

Défendeur(s) : au préfet de la Manche, Ars de Normandie et autre(s) ;


Faits et procédure


1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Caen, 9 mai 2019), et les pièces de la procédure, M. B...  a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 5 avril 2019, sur décision du directeur de l’établissement prise au motif d’un péril imminent en application de l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. Par ordonnance du 16 avril, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète. Par arrêté du 25 avril, le préfet a, sur le fondement de l’article L. 3213-6, pris une mesure d’admission en soins psychiatriques en application de l’article L. 3213-1 et, par arrêté du 29 avril, il a décidé de la poursuite des soins.

2. Le 30 avril 2019, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l’article L. 3211-12-1. Celui-ci a accueilli la demande.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur, contestée par la défense

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :

3. Le pourvoi, en ce qu’il est formé contre le directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur, avisé de l’audience conformément aux textes précités, mais qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable.


Examen des moyens


Sur le premier moyen

Enoncé du moyen


4. M. B...  fait grief à l’ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors «  qu’à l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être entendue sauf si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition ; qu’en l’espèce, par un avis médical établi le 6 mai 2019, le docteur I...    a fait état de l’existence d’un « risque majeur de fugue » faisant, selon lui, obstacle à la comparution de M. B...  devant le premier président de la cour d’appel de Caen ; qu’en se fondant, pour décider de ne pas entendre personnellement M. B... , sur cet avis médical qui ne faisait pourtant état d’aucun motif d’ordre médical faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition, la délégataire du premier président a violé l’article R. 3211-8 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique :

5. Il résulte de ces textes que le premier président, qui statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition.

6. Pour déclarer l’appel de M. B...  irrecevable sans que celui-ci ait été entendu, l’ordonnance constate que le certificat médical de situation du 6 mai 2019 indique que son état mental fait obstacle à sa comparution.

7. En statuant ainsi, alors que le risque majeur de fugue visé dans ce document ne constituait pas à lui seul un motif médical, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour se prononcer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

DÉCLARE irrecevable le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 9 mai 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Caen ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sassoust

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - Maître Haas