Arrêt n°28 du 06 janvier 2021 (19-18.948) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C1000028

Rejet

Demandeur(s) : L’Institut national de la recherche agronomique

Défendeur(s) : Mme F...  O... et autre(s) ;


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 2019), la société coopérative agricole Technique et solidarité a, par contrat du 30 mai 1959, ayant pris effet le 1er août 1958, consenti à l’Institut national de la recherche agronomique (l’INRA) un bail rural de cinquante ans sur un ensemble immobilier.

2. Soutenant que ce bien avait été transféré le 1er novembre 2002 aux associés de la société coopérative agricole et faisant valoir qu’un tel transfert avait été constaté par acte notarié du 13 décembre 2012, rectifié le 15 mars 2013, Mmes U...  I... , N...  E... , W...  E... , R...  A...  et F...  O... , ainsi que MM. B...  H... , Y...  H...  et V...  C...  (les consorts E... ), agissant en tant qu’associés de la société en participation Technique et solidarité, ont saisi, avec cette dernière, le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater que l’INRA exploitait l’ensemble immobilier depuis le 1er août 2008 selon un bail rural verbal soumis au statut du fermage et ordonner une expertise en fixation du fermage.

3. Saisi d’une fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité à agir, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer jusqu’à la décision du tribunal de grande instance sur la qualité de propriétaire des consorts E... .

4. En cours d’instance, Mme F...  O...  est venue aux droits de sa mère R...  A... , tandis que Mme P...  S...  est venue aux droits de son mari Y...  H... .



Examen du moyen


Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. L’INRA fait grief à l’arrêt de dire que les consorts E...  sont propriétaires de l’ensemble immobilier litigieux, alors « que les sociétés coopératives agricoles, comme les sociétés civiles, créées avant le 1er juillet 1978 étaient tenues de procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ; qu’en retenant, pour écarter la fraude des demandeurs ayant consisté, pour ces héritiers des associés coopérateurs, à avoir volontairement omis d’immatriculer la société afin de se soustraire au régime coopératif dans l’intention de se partager les biens de la société coopérative sans contrôle des instances agricoles, et pour considérer que la société coopérative agricole "Technique et solidarité" serait devenue une société en participation, que la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques n’imposait pas une obligation d’immatriculation, la cour d’appel a violé l’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. »

Réponse de la Cour

6. Si l’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, applicable aux sociétés coopératives agricoles, n’impose pas aux sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 de procéder à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002, l’absence d’une telle formalité à cette date les prive de leur personnalité morale.

7. Il s’ensuit que la cour d’appel a exactement retenu que la société coopérative agricole Technique et solidarité, constituée avant le 1er juillet 1978, n’avait pas l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, mais qu’en ne procédant pas à une telle formalité avant le 1er novembre 2002, elle avait perdu la personnalité morale.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

9. L’INRA fait le même grief à l’arrêt, alors « que les sociétés coopératives agricoles forment une catégorie spéciale de sociétés, distincte des sociétés civiles et des sociétés commerciales, dont le statut présente un caractère d’immutabilité ; qu’il s’ensuit que toute transformation de la société en un autre groupement, par modification statutaire ou non-respect d’une obligation légale, est interdite ; qu’en retenant, pour statuer comme elle l’a fait, que le défaut d’immatriculation de la société coopérative au registre du commerce et de sociétés n’est pas une modification des statuts au sens de l’article 25 de la loi du 10 septembre 1947, la perte de la personnalité morale étant un effet de la loi, quand le principe d’immutabilité de la forme coopérative interdisait toute transformation de la coopérative en une société en participation, qu’elle résulte d’une modification statutaire ou du non-respect d’une obligation légale, la cour d’appel a violé l’article 25 de la loi du 10 septembre 1947 ensemble l’article 3 des statuts de la société coopérative agricole "Technique et solidarité". »

Réponse de la Cour

10. L’article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, dispose qu’aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de l’entreprise ou les nécessités de son développement l’exigent.

11. S’il se déduit de cette disposition qu’est en principe interdit l’abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire, celle-ci n’exclut pas, en revanche, la perte de cette qualité à la suite d’une disparition de la personnalité morale.

12. En retenant que le défaut d’immatriculation de la société coopérative agricole Technique et solidarité ne constituait pas une modification des statuts au sens de l’article 25 de la loi du 10 septembre 1947 et que la perte de sa personnalité juridique était un effet de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, qui subordonne le maintien de la personnalité morale des sociétés coopératives agricoles à leur immatriculation, la cour d’appel a fait ressortir que la transformation sociale litigieuse ne portait pas atteinte à l’interdiction de principe d’un abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire.

13. Le moyen n’est donc pas fondé.


Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Enoncé du moyen

14. L’INRA fait le même grief à l’arrêt, alors :


« 3°/ que la relation entre l’associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère est régie par la loi et les statuts de celle-ci ; qu’en l’espèce, l’INRA faisait valoir que les demandeurs ne pouvaient revendiquer la qualité de sociétaire de la coopérative sans avoir fait l’objet de la procédure d’admission par le conseil d’administration, prévue par les statuts de la coopérative (art. 10 et 11 des statuts de 1946 et art. 16 des statuts modifiés de 1957) ; qu’en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l’a fait, qu’il résultait de l’acte du 13 décembre 2012 reçu par M. L...  M... , notaire, qu’étaient associés au 1er novembre 2002 M. Y...  H... , M. B...  H... , Mme U...  E... , Mme N...  E... , Mme W...  E... , Mme R...  A... , Mme F...  O...  et M. V...  C... , sans constater que ces personnes avaient reçu l’agrément du conseil d’administration pour devenir sociétaires de la coopérative, ce qui ne ressortait nullement de l’acte notarié, la cour d’appel a violé les statuts de la coopérative agricole d’exploitation Technique et solidarité, ensemble les articles 1832 et suivants du code civil ;

4°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu’en l’espèce l’INRA faisait valoir que les demandeurs ne pouvaient revendiquer la qualité de sociétaire de la coopérative sans avoir fait l’objet de la procédure d’admission par le conseil d’administration, prévue par les statuts, que le notaire, dans l’acte reçu le 13 décembre 2012, s’était borné à constater à la demande de ses deux requérantes, Mmes R...  A...  et N...  E... , présentées comme cogérantes de la société coopérative agricole d’exploitation dénommée Technique et solidarité agissant en vertu d’une prétendue délibération d’assemblée générale des associés en date du 11 juillet 2012, que M. Y...  H... , M. B...  H... , Mme U...  E... , Mme N...  E... , Mme W...  E... , Mme R...  A... , Mme F...  O...  et M. V...  C...  étaient associés de la coopérative au 1er novembre 2002 ; que l’INRA ajoutait qu’il ne ressortait d’aucune des pièces produites par les intimés qu’il y aurait eu une modification du capital social de la société coopérative après l’assemblée générale extraordinaire du 15 mars 1957 de sorte qu’à l’exception de Mme R...  A... , les personnes visées par cet acte n’étaient pas associées de la société coopérative agricole Technique et solidarité au 1er novembre 2002 ; qu’en ne répondant pas à ces conclusions opérantes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »


Réponse de la Cour

15. Le défaut d’agrément d’un associé par le conseil d’administration d’une société coopérative agricole ne peut être invoqué que par la société ou ses associés.

16. Afin de contester aux consorts E...  la qualité d’associé coopérateur au 1er novembre 2002, l’INRA invoque leur défaut d’agrément par le conseil d’administration de la société coopérative agricole Technique et solidarité.

17. Le moyen, qui postule à tort que l’INRA a qualité pour se prévaloir d’un tel défaut d’agrément, est inopérant.

Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches

Enoncé du moyen

18. L’INRA fait le même grief à l’arrêt, alors :


«  5°/ qu’à supposer que la société coopérative se soit transformée en société en participation, la perte de la personnalité morale ne fait pas disparaître le contrat de société ; qu’en cas de dissolution d’une société coopérative, l’excédent de l’actif net sur le capital social est exclusivement dévolu soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d’intérêt général agricole ; que les statuts de la société coopérative agricole Technique et solidarité rappelaient expressément ces règles (art. 56 des statuts de 1946 et art. 57 des statuts modifiés de 1957) ; qu’il s’ensuit qu’en perdant sa personnalité morale, la société en participation n’en restait pas moins soumise au statut de la coopération ; qu’en retenant, pour statuer comme elle l’a fait, que la société Technique et solidarité étant désormais soumise aux règles de la société en participation, les articles 19 de la loi du 10 septembre 1947 et L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent recevoir application pas plus que les statuts antérieurs de la société coopérative agricole, excluant ainsi la liquidation de la coopérative selon les règles du statut coopératif pourtant expressément rappelées dans les statuts, la cour d’appel a violé l’article L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l’article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ;

6°/ qu’une société en participation prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée ; que sa dissolution entraîne sa liquidation conformément aux règles statutaires ; qu’en l’espèce, il était constant que la coopérative avait fixé sa durée, selon l’article 4 de ses statuts, à trente années à dater du jour de sa constitution définitive, sauf prorogation ou dissolution anticipée, et avait décidé à l’unanimité, lors d’une assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 1958, de proroger la durée du pacte social de la coopérative de trente-quatre années à compter du 18 mars 1976 pour prendre fin le 17 mars 2010 ; que la cour d’appel a constaté que la société avait cessé d’exister au 17 mars 2010 ; qu’en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l’a fait, que les statuts antérieurs de la société coopérative agricole ne pouvaient recevoir application, la société étant devenue une société en participation, la cour d’appel a violé les articles 1844-6, 1844-7 et 1871 du code civil. »


Réponse de la Cour

19. Ayant, à bon droit, retenu que la société coopérative agricole Technique et solidarité avait perdu la personnalité morale faute de s’être immatriculée avant le 1er novembre 2002 et qu’elle était ainsi devenue une société en participation à cette date, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait être liquidée selon les règles propres aux sociétés coopératives agricoles, peu important l’expiration du temps pour lequel elle avait été constituée.

20. Le moyen, qui postule une telle liquidation nonobstant la perte de la personnalité morale, ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Institut national de la recherche agronomique aux dépens ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire

Avocat général : M. Chaumont

Avocat(s) : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh - SCP Alain Bénabent