Arrêt n°13 du 06 janvier 2021 (19-18.273) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100013

Rejet

Demandeur(s) : M. X...  J...

Défendeur(s) : procureur général près de la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général et autre(s) ;


Faits et procédure


1.Selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2019), M. J...  a sollicité son inscription au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Paris, sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes d’entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle, et à l’article 98, 4°, du même texte pour les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées ayant, en cette qualité, exercé des activités juridiques pendant la même durée.


Examen des moyens


Sur le premier moyen

Enoncé du moyen


2. M. J...  fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’inscription au barreau sous le bénéfice de l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991, alors :


« 1° / qu’il ne peut être exigé du juriste d’entreprise qu’il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour connaître, parmi les problèmes juridiques posés par l’activité de l’entreprise, ceux étant en lien direct avec la spécialité et l’objet social de celle-ci ; que le contentieux du travail comptant au nombre des problèmes juridiques posés, en interne, par l’activité de toute entreprise, celui qui, spécialisé en droit du travail, en est en charge, constitue un juriste d’entreprise au sens de l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 même s’il n’est pas appelé à connaître d’autres problèmes juridiques ; qu’en refusant à M. J...  la qualité de juriste d’entreprise au prétexte que les services au sein desquels il officiait au sein de la CNAMTS puis de l’ACOSS traitaient des seuls contentieux du travail et non de l’ensemble des problèmes juridiques posés par l’activité de ces organismes (service médical chargé de gérer le risque santé pour la CNAMTS ; gestion commune de la trésorerie des différentes branches de la sécurité sociale pour l’ACOSS), la cour d’appel a violé en y ajoutant l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

2°) que M. J...  faisait valoir qu’il ne pouvait, par hypothèse, connaître du contentieux lié à l’activité même du service médical de la CNAMTS, le contrôle et le contentieux à caractère médical ne relevant pas du domaine juridique et cette fonction étant exercée au niveau des échelons locaux de la direction régionale, par des médecins, non des juristes ; qu’il rappelait ainsi que la mission de lutte contre les abus et les fraudes incombe au seul contrôle médical (article L. 315-1 du code de la sécurité sociale), et ce au niveau départemental auprès des caisses primaires (article L. 315-4), celles-ci subissant le préjudice financier découlant des abus et de la fraude ; qu’en se bornant à relever que M. J...  n’avait pas eu à connaître des problèmes juridiques en lien direct avec l’objet de l’entreprise, c’est-à-dire le contrôle médical dévolu aux seuls médecins, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°) que les juges du fond ne peuvent procéder par voie d’affirmation sans indiquer l’origine de leurs constatations ; qu’en affirmant, sans indiquer les éléments le lui permettant, que M. J...  consacrait une partie seulement de sa pratique professionnelle à l’application du droit social et du droit du travail aux salariés des entreprises qui l’employaient, et qu’il participait également à la gestion du personnel, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

4°) que, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’en l’espèce, afin de prouver que son activité au sein de la CNAMTS avait été menée dans le cadre d’un service spécialisé dans le domaine juridique, M. J...  produisait l’organigramme de la direction des ressources humaines duquel il ressortait que le pôle « relations sociales » auquel il était affecté n’était pas en charge de la gestion des ressources humaines, celle-ci étant assurée par d’autres pôles de cette même direction (pôle emplois et carrière ; pôle formation professionnelle ; pôle ressources et rémunération) ; qu’il produisant également, s’agissant de son activité au sein de l’ACOSS, un organigramme établissant que le service auquel il appartenait était exclusivement consacré aux questions juridiques et était distinct des autres services en charge de la gestion du personnel ; qu’en affirmant que M. J...  consacrait une partie de son activité à la gestion du personnel sans se prononcer sur ces pièces déterminantes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »


Réponse de la Cour

3. Ayant relevé que, pour les deux premières périodes, M. J...  avait travaillé à la direction des relations sociales du Crédit du nord où il s’occupait de la gestion sociale, puis à la direction des ressources humaines de la Confédération nationale du Crédit mutuel où il exerçait des activités de conseil, de veille et d’organisation des élections, et que, pour les deux périodes postérieures, il avait participé à la gestion du personnel et traité des contentieux individuels et collectifs du travail, au sein d’un pôle « relations sociales » de la direction des ressources humaines de la CNAMTS, et au sein de la sous-direction des ressources humaines de la direction de la gestion du réseau de l’ACOSS, pour en déduire souverainement que M. J...  n’avait pas exercé au sein d’un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à un moyen inopérant ni d’analyser chacun des éléments de preuve invoqués, a rejeté la demande d’inscription au tableau formée par M. J... , au bénéfice de l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991.

4. Le moyen, inopérant en sa troisième branche en l’état des constatations de la cour d’appel sur l’absence d’exercice par M. J...  de l’activité prévue par ce texte, n’est pas fondé pour le surplus.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen


5. M. J...  fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’inscription au barreau sous le bénéfice de l’article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991, alors :


« 1° / que, tenu de motiver sa décision et de trancher le litige de manière impartiale, le juge ne peut se borner à reproduire servilement les écritures de la partie à laquelle il entend donner raison ; qu’en l’espèce, la cour d’appel s’est bornée à reproduire servilement les écritures du Parquet en n’apportant à ce texte ainsi reproduit que quelques aménagements de pure forme, essentiellement dans le cadre des transitions ; qu’en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction et en ne répondant pas, de ce fait, aux conclusions de M. J... , lequel produisait des moyens pertinents sur la notion de personnes assimilées aux fonctionnaires de catégorie A, la cour d’appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que l’assimilation à un fonctionnaire de catégorie A au sens de l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n’est pas réservée au salarié relevant d’un statut de droit public ; qu’ainsi, le fait pour un agent de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ou de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de relever du droit privé et non du statut de fonctionnaire ou, plus généralement, d’un statut de droit public, n’exclut pas à lui seul son assimilation à un fonctionnaire de catégorie A au sens de ce texte ; qu’en affirmant cependant, que M. J...  ne pouvait prétendre à une telle assimilation par cela seul qu’il relevait du statut des agents de droit privé envisagé au 3° de l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »


Réponse de la Cour

6. Dès lors que la cour d’appel a motivé sa décision, il importe peu que ses motifs soient, sur certains points, la reproduction littérale des conclusions du ministère public.

7. Ayant énoncé que, selon l’article L. 224-7 du code de la santé publique, le personnel des caisses nationales de l’assurance maladie, des allocations familiales, d’assurance vieillesse et de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique, des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret, et des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, et constaté que, selon les bulletins de salaire et le contrat de travail de M. J... , celui-ci était soumis à la convention collective du 8 février 1957, de sorte qu’il n’était pas soumis à un statut de droit public et relevait du groupe des agents de droit privé, la cour d’appel en a justement déduit qu’il ne pouvait être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A.

8. Le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS
, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Gall, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol