Arrêt n° 157 du 17 février 2021 (19-18.819) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100157

Tourisme

Cassation

Sommaire 1 :
Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour condamner l’organisateur d’une croisière à indemniser une passagère des préjudices qu’elle a subis à la suite d’une chute survenue dans sa cabine, pendant son sommeil, écarte toute faute de la victime et exclut la force majeure, sans caractériser en quoi une chute survenue dans de telles circonstances était prévisible et aurait pu être évitée.


Demandeur(s) : société Alsace croisières, exerçant sous le nom commercial Croisi Europe - Croisi voyages, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : Mme V... U... ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2019), M. U... et sa mère ont conclu, le 29 octobre 2014, avec la société Organisation voyages Planche (la société OVP), un contrat ayant pour objet une croisière sur le Rhin organisée par la société Alsace croisières. Au cours de la première nuit à bord, Mme U... a, dans son sommeil, fait une chute et heurté le coin d’une table de chevet, se blessant à un oeil.

2. Après avoir obtenu en référé une expertise médicale, elle a assigné la société OVP et la société Alsace croisières en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

3. La société Alsace croisières fait grief à l’arrêt de la déclarer responsable avec la société OVP de l’accident subi par Mme U... et de la condamner in solidum avec cette société à indemniser ses préjudices, alors « qu’en retenant que le comportement de Mme U... ne pouvait être qualifié d’imprévisible ou d’insurmontable, une chute étant toujours possible d’autant que Mme U... venait de prendre possession de sa cabine, qu’elle dormait dans ce lit pour la première fois et que les photographies produites par la société Alsace croisières, du lit et des tables de chevet, démontrent que proches du lit et à hauteur de la tête, elles présentent des arêtes anguleuses, quand la chute d’une personne de son lit pendant son sommeil constitue un événement qui, par sa rareté, doit être considéré comme imprévisible, et qui, lorsqu’il se produit, doit être considéré comme insurmontable pour le croisiériste qui n’a pas à prévoir des installations ou des liens rendant impossibles de telles chutes, la cour d’appel a violé l’article L. 211-16 du code du tourisme. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 :

4. Selon ce texte, toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat conclu avec l’acheteur mais peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

5. Pour déclarer la société Alsace croisières responsable des préjudices subis par Mme U..., après avoir écarté toute faute imputable à cette dernière liée au fait de s’être retournée dans son lit et d’en avoir chuté, l’arrêt retient que son comportement ne peut être qualifié d’imprévisible ou insurmontable, une chute étant toujours possible, d’autant que Mme U... venait de prendre possession de sa cabine, qu’elle dormait dans ce lit pour la première fois et que la table de chevet, proche du lit et à hauteur de tête, présentait des arêtes anguleuses.

6. En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi une chute survenue dans de telles circonstances était prévisible et aurait pu être évitée par la société Alsace croisières, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh - SCP Thouin-Palat et Boucard