Arrêt n°153 du 10 février 2021 (20-11.694) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100153

Nationalité

Rejet

Sommaire :
L’appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens de l’article 21-2 du code civil, relève du pouvoir souverain des juges du fond.


Demandeur(s) : M. F... B...

Défendeur(s) : procureur général près la cour d’appel de Paris


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2019), le [...], M. B... , né à Pristina (Kosovo), a épousé Mme Q... , née à Lille, de nationalité française. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 3 avril 2009, M. B... a souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M. B... et Mme Q... ont divorcé et, le [...], le premier s’est remarié à Lausanne (Suisse) avec Mme I... . Le 7 août 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris l’a assigné aux fins d’annulation de l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française et de constat de son extranéité, sur le fondement de l’article 26-4, alinéa 3, du code civil, au motif que celui-ci avait eu deux enfants avec celle qui allait devenir sa seconde épouse, alors qu’il était toujours marié avec Mme Q... .

2. Par jugement du 10 février 2017, le tribunal a annulé l’enregistrement de la déclaration souscrite le 3 avril 2009 et dit que M. B... n’est pas français.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

4. M. B... fait grief à l’arrêt d’annuler l’enregistrement de la déclaration souscrite le 3 avril 2009 devant le consul adjoint de France à Genève, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, de dire qu’il n’est pas français et d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, alors :

« 1°/ que l’entretien d’une relation adultère n’est pas exclusif, en soi, d’une communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ; qu’en l’espèce, en se fondant sur la seule circonstance tirée de ce que M. B... avait entretenu une relation adultère avec Mme I... pendant son mariage avec Mme Q... pour en conclure à l’absence d’une communauté de vie affective et matérielle entre les époux, la cour d’appel a violé l’article 21-2 du code civil ;

2°/ que le devoir de communauté de vie entre époux, qui implique, en principe, que ceux-ci vivent ensemble et aient une relation de couple, ne se confond pas avec le devoir de fidélité, lequel implique que ladite relation de couple soit exclusive et monogamique ; qu’en l’espèce, en déduisant la prétendue absence de communauté de vie entre Mme Q... et M. B... du seul manquement, par celui-ci, à son devoir de fidélité envers son épouse, en raison de sa liaison adultère avec Mme I... , la cour d’appel a violé les articles 212 et 215 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l’article 21-2, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

6. L’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le ministère public rapporte la preuve que, pendant son mariage avec Mme Q... , M. B... a maintenu une relation affective, durable et suivie avec Mme I... , qu’il connaissait depuis 1999 et retrouvait lors de ses séjours au Kosovo, et que de cette relation sont nés deux enfants, dont l’une, M... B... , le [...], avant la déclaration de nationalité.

7. De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a souverainement déduit, sans se fonder uniquement sur la circonstance que M. B... entretenait une relation adultère, qu’il n’existait pas de communauté de vie affective des époux au jour de la déclaration souscrite le 3 avril 2009, de sorte que la fraude était caractérisée.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : M. Poirret, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau