Arrêt n°283 du 08 avril 2021 (19-26.189) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100283

Cassation

Demandeur(s) : La Métropole Rouen Normandie

Défendeur(s) : la société DR, société par actions simplifiée


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2019), en application de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, prévoyant qu’au 1er janvier 2015, sont transformés par décret en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants, le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, a créé l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé « Métropole Rouen Normandie » relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (la CREA). Le 27 janvier 2015, un titre exécutoire a été émis par le trésorier principal municipal de Rouen pour le compte de la CREA à l’encontre de la société DR (la société).

2. Par acte du 15 juin 2017, la société a assigné la Métropole Rouen Normandie, venant aux droits de la CREA, en annulation de ce titre. Le 15 mai 2018, la CREA a relevé appel du jugement ayant accueilli la demande de la société qui a opposé l’irrecevabilité de cet appel.


Examen des moyens


Sur le premier moyen, pris en sa première branche


Enoncé du moyen

3. La CREA devenue Métropole Rouen Normandie fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son appel et de la condamner aux entiers dépens du déféré et de la procédure d’appel au fond, alors « que, en vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, la métropole est substituée de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par suite de sa transformation ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a expressément relevé que le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2015, avait créé la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie  », établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la CREA ; qu’en retenant, pour dire irrecevable l’appel formé par la CREA, qu’elle était un établissement juridiquement distinct de la métropole, quand, en vertu de la loi, la métropole lui était substituée de plein droit en sorte qu’il devait être considéré qu’elle avait formé l’appel, la cour d’appel a violé les articles L. 5217-4 et 5211-41 du code général des collectivités territoriales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 5217-1, alinéa 7, L. 5217-4, L. 5211-41, alinéas 2 et 3, et L. 5111-3, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales, les deux premiers de ces textes dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 :

4. Il résulte des trois premiers de ces textes qu’en cas de transformation d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole, celle-ci est substituée de plein droit à celui-là. Aux termes du dernier, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, cette transformation n’entraîne pas l’application des règles relatives à la création d’une nouvelle personne morale.

5. Pour déclarer irrecevable l’appel formé par la CREA, l’arrêt retient que les dispositions des articles L. 5217-1 et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales démontrent que, si la Métropole Rouen Normandie vient en transformation de la CREA, lui succède et vient de plein droit dans ses droits et obligations et attributions, elle est un établissement juridiquement distinct de cette dernière.

6. En statuant ainsi, alors que la transformation de la CREA en métropole n’avait pas entraîné la création d’une personne morale nouvelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Serrier, conseiller référendaire
Avocat général : M. Chaumont
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier - SCP L. Poulet-Odent