Arrêt n° 568 du 30 septembre 2020 (19-19.028) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100568

Rejet

Demandeur(s) : M. E...  P...

Défendeur(s) : procureur général près la cour d’appel de Lyon


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2018), M. P... , originaire des Comores, a saisi le tribunal de grande instance de Lyon d’une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l’article 21-13 du code civil après s’être vu refuser l’enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française souscrite le 11 octobre 2013.

Examen du moyen

Enoncé du moyen


2. M. P...  fait grief à l’arrêt de dire qu’il n’a pas souscrit sa déclaration de nationalité dans un délai raisonnable et qu’il n’est pas français, alors « que l’existence d’une décision ne suffit jamais à établir que les parties en ont eu connaissance et qu’en cas d’extranéité constatée, le délai raisonnable pour faire une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-13 du code civil ne commence à courir qu’à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité ; qu’en retenant, pour débouter M. P...  de son action déclaratoire, que la déclaration de nationalité, ayant été souscrite plus de dix-sept ans après la constatation judiciaire de son extranéité, était nécessairement tardive, la cour d’appel s’est déterminée par des motifs insuffisants à établir que M. P... , qui soutenait n’avoir été informé de son extranéité qu’en octobre 2013, avait eu effectivement connaissance de l’arrêt du 30 juin 1998 peu après son prononcé ; que ce faisant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 21-13 du code civil. »

Réponse de la Cour

3. Il résulte de l’article 21-13 du code civil que, peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d’agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité.

4. L’arrêt retient que M. P...  ne peut valablement soutenir qu’il ignorait le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 12 septembre 1996 dont il a fait appel et qui a été confirmé par un arrêt du 30 juin 1998, et que si la constatation judiciaire de son extranéité en 1996 n’a pas, à elle seule, pour effet de rendre équivoque sa possession d’état, l’intéressé n’explique pas pour quelles raisons, après s’être vu dénier la qualité de Français en septembre 1996, il a attendu plus de dix-sept ans avant de souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de la possession d’état.

5. En déduisant de ces énonciations et constatations que M. P...  avait eu connaissance de son extranéité en 1996, de sorte que la souscription de sa déclaration de nationalité en 2013 était tardive, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Guihal
Avocat général : Mme Caron-Déglise
Avocat(s) : SCP Le Griel