Arrêt n° 558 du 30 septembre 2020 (19-11.187) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100558

Rejet

Demandeur(s) : M. E... N...

Défendeur(s) : Mme B...  N... , épouse Y...  ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 2018), G...  K...  est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. E... et Mme Q...  N... , en l’état d’un testament olographe du 27 décembre 2001 instituant sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et Mme B...  N... , fille de M. E... N... , légataire de l’autre moitié. Désignée tutrice de sa mère, Mme Q...  N...  a été autorisée en 2007 par le juge des tutelles à souscrire au nom de celle-ci un contrat d’assurance sur la vie auprès de la société Prédica, dont le paragraphe « bénéficiaires des garanties en cas de décès » indique « mes héritiers ».

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches, ci-après annexé

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

3. M. E... N...  fait grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de ses demandes tendant à ce qu’il soit jugé que les seuls héritiers de G...  K...  sont Mme Q...  N...  et M. E... N... , que la société Predica a commis une faute d’imprudence en procédant elle-même à la répartition des fonds provenant du contrat d’assurance sur la vie selon sa propre appréciation, contraire à celle du juge des tutelles, et que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 30 497,61 euros en principal, alors « que seuls les légataires universels peuvent être assimilés à des héritiers ; qu’en retenant, pour juger que la société Predica avait pu valablement verser un sixième de la valeur de l’assurance à Mme B...  N... , petite-fille de la défunte et légataire à titre universel, que le terme d’ héritiers "présent dans la clause bénéficiaire devait s’entendre des héritiers légaux et testamentaires", quand un légataire à titre universel ne saurait être assimilé à un héritier, la cour d’appel a violé les articles 724 et 731 du code civil, ensemble les articles 1003 et 1010 du même code. »

Réponse de la Cour

4. Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l’assuré. Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.

5. Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament.

6. Après avoir relevé que G...  K...  avait, par testament olographe désignant ses héritiers et précisant la part revenant à chacun d’eux, formalisé ses volontés avant son placement en tutelle et la souscription en son nom du contrat d’assurance sur la vie, et souverainement apprécié la volonté de la défunte, la cour d’appel a pu en déduire que le capital garanti devait être réparti entre les héritiers légaux et les légataires à titre universel de G...  K... .

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. E... N...  aux dépens ;



Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Buat-Ménard, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Marilly, référendaire
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia