Arrêt n° 557 du 30 septembre 2020 (19-14.761) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100557

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : Mme A...  C...

Défendeur(s) : M. Y...  P...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2019), deux enfants sont issus du mariage célébré le 11 juin 2004 en Suisse entre M. P... , de nationalités française et suisse, et Mme C... , de nationalités suisse, irlandaise et danoise. A la suite de la séparation des époux, un tribunal suisse a rendu le 9 novembre 2015 une décision par laquelle il s’est déclaré incompétent à l’égard des mesures concernant les enfants et compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre les époux.

2. Le 21 janvier 2016, M. P...  a déposé une requête en divorce au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. A compter d’octobre 2016, la résidence principale des enfants a été fixée exclusivement en Suisse. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 6 mars 2017, dont M. P...  a interjeté appel.

Examen du moyen

Enoncé du moyen


3. Mme C...  fait grief à l’arrêt de dire que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, alors «  que dans les relations avec la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ne s’applique que lorsque l’enfant concerné a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ; qu’en vertu de l’article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens les autorités judiciaires de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant et, en cas de changement de résidence habituelle, celles de la nouvelle résidence habituelle ; qu’en retenant la compétence de la juridiction française, sur le fondement de l’article 8 du règlement européen dit Bruxelles II bis, en raison de la résidence habituelle de l’enfant en France au moment de la saisine du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 7 janvier 2016, tout en constatant que la résidence habituelle des enfants, déjà partiellement en Suisse au moment de l’introduction de l’instance en divorce du fait de leur résidence alternée, y avait été complètement transférée en octobre 2016 à la suite de l’incarcération du père, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les juridictions suisses de la nouvelle résidence habituelle des enfants étaient compétentes en vertu de l’article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 seule applicable, violant ainsi ce texte ensemble l’article 61 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en Suisse le 1er juillet 2009 et en France, le 1er février 2011, ensemble l’article 61 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 :

4. Selon le premier de ces textes, les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. En cas de changement licite de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle.

5. Selon le second texte, les dispositions du règlement et, en particulier, l’article 8.1 qui désigne, en matière de responsabilité parentale, les juridictions de l’Etat membre dans lequel l’enfant à sa résidence habituelle à la date où la juridiction est saisie, priment sur celles de la Convention de La Haye dans les seules relations entre les Etats membres.

6. Pour dire les juridictions françaises compétentes en matière d’autorité parentale et statuer sur les modalités de son exercice, après avoir énoncé que la règle de compétence générale édictée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 s’applique à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d’un seul Etat membre et celles d’un pays tiers, l’arrêt retient qu’à la date de l’introduction de la requête en divorce, en janvier 2016, les enfants étaient en résidence alternée, chez leur mère en Suisse et chez leur père en France à l’ancien domicile conjugal, qu’ils étaient scolarisés en France, qu’ils avaient depuis plusieurs années, le centre habituel de leurs intérêts dans ce pays, où ils étaient intégrés dans leur environnement social et familial. Il ajoute que ce n’est qu’à compter d’octobre 2016, à la suite de l’incarcération de leur père, que les enfants ont résidé exclusivement en Suisse, où ils ont été scolarisés avec l’accord de celui-ci donné par lettre du 1er août 2017.

7. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la résidence habituelle des enfants avait été licitement transférée en cours d’instance dans un Etat partie à la Convention du 19 octobre 1996 mais non membre de l’Union européenne, de sorte que seule cette Convention était applicable, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10. En application de l’article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dès lors que la résidence habituelle des enfants a été licitement transférée en Suisse en cours d’instance, la juridiction française est incompétente pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance du 6 mars 2017, en ce qu’elle a statué en ce sens.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il dit le juge français compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la loi française applicable sur ce point, dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les parents, fixe la résidence des enfants mineurs chez leur mère, ordonne une expertise médico-psychologique et sursoit à statuer sur la demande relative au droit de visite du père, l’arrêt rendu le 5 mars 2019 entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Guihal
Avocat général : Mme Marilly, avocat général reférendaire
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret