Arrêt n°526 du 09 septembre 2020 (19-16.415) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100526

Presse

Cassation

Sommaire :
Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil.


Demandeur(s) : Mme N... X...

Défendeur(s) : Mme G... W... ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 2018), Mme X... a été victime, le 27 décembre 1985, de faits d’enlèvement, séquestration, violences volontaires et viol commis par C... Y... et Mme D... , auteur et complice de faits similaires commis sur six autres femmes, dont deux ont été assassinées. C... Y... est décédé le [...], au cours de son interpellation. En 1989, la cour d’assises a condamné Mme D... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, au terme de débats tenus à huis clos. Lors de ce procès, Mme X... s’est constituée partie civile et a été assistée par Mme W... , avocate inscrite au barreau de Pau.

2. En 2007, la société 17 Juin média a produit pour la société France télévisions un numéro de l’émission de télévision intitulée « Faites entrer l’accusé » consacré à cette affaire, qui a été diffusé les 27 novembre 2007 et 3 février 2009 sur la chaîne France 2.

3. Ayant constaté que son avocate avait, sans recueillir son accord, participé à cette émission et relaté les faits dont elle avait été victime, Mme X... , qui, quant à elle, n’avait pas donné suite aux sollicitations du producteur, a assigné, d’une part, Mme W... , d’autre part, les sociétés France télévisions et 17 Juin média, pour obtenir réparation de l’atteinte portée au respect dû à sa vie privée. Les instances ont été jointes.

4. Soutenant que l’action engagée par Mme X... relevait des dispositions de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Mme W... et les sociétés France télévisions et 17 Juin média ont sollicité sa requalification et soulevé la nullité de l’assignation et la prescription de l’action.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Mais sur la seconde branche du moyen

Enoncé du moyen

6. Mme X... fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande de requalification, de déclarer son action irrecevable comme prescrite et, en conséquence, de rejeter ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts et l’interdiction de diffuser sur Internet l’émission litigieuse, alors « qu’aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; que constitue une atteinte au respect de la vie privée, la révélation d’informations précises et de détails sur les circonstances d’un crime dont une personne a été victime ; que cette atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation, indépendamment de la révélation de l’identité de la victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelle, relevant des dispositions de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que la victime peut, en conséquence, décider d’exercer, sur le fondement de l’article 9 du code civil, la seule action en réparation de l’atteinte portée au respect de sa vie privée du fait de la révélation d’informations précises et de détails sur les circonstances d’un crime commis à son encontre, sans solliciter la réparation du préjudice subi du seul fait de la divulgation de son identité ; qu’en décidant néanmoins que l’atteinte au respect de la vie privée dont se prévalait Mme X... ayant nécessairement supposé la révélation de son identité, elle ne pouvait agir que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel a violé l’article 9 du code civil, ensemble l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 9 du code civil et 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 :

7. Aux termes du premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée.

8. Le second, qui est d’interprétation stricte, dispose que :
« Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni de 15 000 euros d’amende.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit. »

9. Il résulte de la combinaison de ces textes que, si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil.

10. Pour dire que l’action engagée par Mme X... relève de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et la déclarer irrecevable comme prescrite, l’arrêt retient que l’entier préjudice invoqué par celle-ci au titre de l’atteinte à sa vie privée tient à la révélation de son identité, puisqu’à défaut d’identification de la victime des crimes subis, cette atteinte ne peut être constituée, et que son action n’est pas dissociable de celle encadrée par les dispositions spéciales de la loi du 29 juillet 1881.

11. En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, Mme X... invoquait l’atteinte au respect dû à sa vie privée résultant de la révélation d’informations précises et de détails sordides sur les circonstances des crimes dont elle avait été victime, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Richard - SCP Boutet et Hourdeaux - SCP Ortscheidt - SCP Piwnica et Molinié