Arrêt n° 508 du 23 septembre 2020 (18-25.260) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100508

Cassation partielle

Demandeur(s) : La société Domaine Amblard

Défendeur(s) : Interprofession des vins de Bergerac et Duras, anciennement dénommée Conseil interprofessionnel des vins de Duras, anciennement dénommée Union interprofessionnelle des vins Côtes de Duras


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Agen, 17 septembre 2018), la société civile d’exploitation agricole Domaine Amblard (la société) a assigné l’association Union interprofessionnelle des vins Côtes de Duras, désormais dénommée Interprofession des vins de Bergerac et Duras (l’association), aux fins d’obtenir le remboursement de cotisations volontaires obligatoires payées de 1998 à 2008.

2. L’association a formé une demande reconventionnelle en paiement de cotisations volontaires obligatoires appelées de 2008 à 2012.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

3. La société fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande reconventionnelle en paiement de l’association, alors « que le juge saisi du contrôle de proportionnalité doit apprécier de manière concrète le rapport raisonnable entre l’atteinte à un droit garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la justification de cette atteinte ; qu’en se bornant à affirmer péremptoirement que la victime de l’atteinte ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, de l’absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens tirés et le but visé, lorsqu’elle était saisie d’un moyen de la société qui montrait que les cotisations, appliquées de manière uniforme, s’élevaient à près du tiers de son résultat net et ce sans véritable contrepartie, la cour d’appel a violé l’article premier du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime et 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

4. En application de ces deux premiers textes, les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues par l’autorité administrative compétente sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

5. Selon le dernier, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, de tels principes ne portant pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

6. Pour être compatible avec ce texte, une atteinte au droit d’une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, même lorsque se trouve en cause le droit qu’ont les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions. Il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH, arrêt du 16 novembre 2010, Perdiga o c. France [GC], n° 24768/06, §§ 63 et 64).

7. Il en résulte que la perception de cotisations volontaires obligatoires par une organisation interprofessionnelle agricole doit répondre à ces exigences. A cet effet, il incombe au juge saisi d’apprécier lui-même, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations dues par la société et le but poursuivi par l’association.

8. Pour accueillir la demande reconventionnelle en paiement de l’association, l’arrêt énonce que celle-ci rappelle qu’elle promeut l’appellation vins des côtes de Duras par des actions sur support papier ou Internet, des dégustations et sa présence à des manifestations, puis retient que la société ne démontre pas l’absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens tirés et le but visé, au regard des missions menées et décrites par l’association.

9. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a fait peser sur la société la charge de démontrer l’absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations dues par la société et le but poursuivi par l’association, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société civile d’exploitation agricole Domaine Amblard à payer à l’association Interprofession des vins de Bergerac et Duras la somme de 25 492,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2011 pour les sommes dues à cette date et de l’arrêt pour le surplus, l’arrêt rendu le 17 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

Condamne l’association Interprofession des vins de Bergerac et Duras aux dépens ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin - SP Didier et Pinet