Arrêt n° 495 du 9 septembre 2020 (18-26.390) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100495

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Cassation

Sommaire :
Viole l’article 2224 du code civil une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action en responsabilité exercée par l’acquéreur d’une parcelle contre le notaire ayant dressé l’acte de vente, retient comme point de départ de la prescription la date de l’assignation délivrée à l’acquéreur par ses voisins aux fins de voir juger que la parcelle litigieuse était soumise au régime de l’indivision, alors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée déclarant que ladite parcelle était soumise au régime de l’indivision, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date.


Demandeur(s) : M. I... F... ; et autre
Défendeur(s) : société [...], société civile professionnelle


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Besançon, 16 octobre 2018), par acte authentique dressé le 7 juin 2005 par la SCP [...], aux droits de laquelle se trouve la SCP [...] (le notaire), M. F... (l’acquéreur) a fait l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation cadastré section [...] , [...] et [...]. L’acte précisait qu’il existait sur la parcelle [...] un passage commun au profit d’autres propriétaires. Toutefois, au cours des pourparlers antérieurs à la vente, le notaire avait écrit à l’acquéreur que la parcelle en cause lui appartiendrait en totalité.

2. Le 2 août 2006, les voisins de l’acquéreur l’ont assigné aux fins de voir juger que la parcelle [...] était soumise au régime de l’indivision. Cette demande a été accueillie par jugement du 4 septembre 2012, confirmé par arrêt du 20 février 2014, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi en cassation formé contre lui, selon décision du 29 septembre 2015.

3. Le 20 septembre 2016, l’acquéreur a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. L’acquéreur fait grief à l’arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage et non du jour où apparaît la simple éventualité de cette réalisation ; que le dommage constitué par la déclaration judiciaire des droits reconnus aux voisins n’est réalisé que par la décision de justice reconnaissant ces droits et non par l’assignation des voisins, qui ne crée qu’une éventualité de dommage ; qu’en faisant courir la prescription dès le jour de l’assignation du 2 août 2006 et non du jour du jugement du 4 septembre 2012, ou de l’arrêt confirmatif du 20 février 2014 déclarant que la parcelle acquise par l’acquéreur était en indivision avec ses voisins et ordonnant la rectification en ce sens de l’acte notarié du 7 juin 2005, la cour d’appel a violé l’article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 2224 du code civil :

5. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

6. Pour déclarer l’action irrecevable comme prescrite, l’arrêt retient que, bien que le caractère indivis de la parcelle ne soit devenu définitif qu’en vertu de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2015, l’acte notarié est contesté depuis que l’acquéreur a été assigné par ses voisins, soit depuis le 2 août 2006.

7. En statuant ainsi, alors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée du 20 février 2014 déclarant que la parcelle litigieuse était soumise au régime de l’indivision, de sorte que le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire a commencé à courir à compter de cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Alain Bénabent - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret