Arrêt n°441 du 09 septembre 2020 (19-14.568) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100441

Cautionnement

Rejet

Sommaire :
Ayant constaté qu’une caution avait désintéressé une banque à la suite de la présentation d’une lettre de sa part, l’engageant à la tenir informée de sa décision à la suite d’impayés des emprunteurs, et qu’elle n’avait pas averti de cette sollicitation ces derniers qui disposaient d’un moyen de nullité permettant d’invalider partiellement leur obligation principale de remboursement, une cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’en l’absence d’information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l’article 2308 du code civil, la caution avait manqué à ses obligations à leur égard et devait être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n’auraient pas eu à acquitter.


Demandeur(s) : La société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, venant aux droits de la société CEGI, venant elle-même aux droits de la société SACCEF

Défendeur(s) : M. V...  P... Q... et autre(s) ;


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2019), la société GE Money Bank, devenue My Money Bank (la banque), a consenti à M. et Mme P... Q...  (les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société SACCEF, devenue la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution). A la suite d’échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme. Après avoir payé à la banque les sommes réclamées, la caution a mis les emprunteurs en demeure de lui rembourser ces sommes. Les emprunteurs ont alors assigné la banque et la caution en nullité du contrat de prêt et du cautionnement et en paiement de dommages-intérêts et la caution a assigné les emprunteurs en remboursement.

2. La nullité du contrat de prêt a été prononcée, en raison d’un démarchage irrégulier des emprunteurs.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Enoncé du moyen


3. La caution reproche à l’arrêt de limiter la condamnation des emprunteurs à lui payer le capital prêté, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, déduction faite des sommes versées par les emprunteurs, alors :

« 1°/ que le juge est tenu de répondre à tous les moyens qui lui sont soumis ; qu’au cas présent, la caution fondait sa demande en paiement sur son recours personnel et sur son recours subrogatoire ; qu’en ne répondant qu’au moyen fondé sur le recours subrogatoire aux motifs que la caution invoquait « principalement son recours subrogatoire », la cour d’appel, qui n’a pas examiné le moyen fondé sur le recours personnel, a entaché sa décision d’un défaut de réponse à conclusion, violant ainsi l’article 455 du code de procédure civil ;

2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu’en se bornant à énoncer, pour retenir que les deux premières conditions de l’article 2308 du code civil (tenant au paiement sur poursuite de la banque et à l’avertissement du débiteur) étaient remplies, que le tribunal avait relevé que la caution avait désintéressé la banque sur simple lettre de sa part l’engageant à la tenir informée de sa décision suite au non-paiement par les emprunteurs et sans avoir informé préalablement les débiteurs de cette sollicitation, sans se prononcer sur la justesse de ces constatations et donc sans rechercher elle-même, comme elle y était invitée si les emprunteurs n’avaient pas été avertis du prochain paiement par la caution et si la caution n’avait pas payé sur poursuite du créancier, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que la caution ne perd son recours contre le débiteur principal qu’à la triple condition d’avoir payé sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur principal, lequel au moment du paiement avait des moyens de faire déclarer la dette éteinte ; que l’avertissement du débiteur au sens de l’article 2308 du code civil ne résulte pas nécessairement d’une information expresse par la caution de son prochain paiement, mais peut résulter aussi bien des circonstances de l’espèce ; qu’au cas présent, il était constant que la banque avait notifié aux débiteurs, le 11 mai 2013, la déchéance du terme, que le contrat de prêt précisait, d’une part, que le prêt était garanti par la caution solidaire de la SACCEF, et d’autre part, qu’« en cas de défaillance des emprunteurs dans le remboursement de leur prêt et, consécutivement, d’exécution par la SACCEF de son obligation de règlement, la SACCEF exercera son recours contre les emprunteurs, conformément aux dispositions de l’article 2305 et suivant du code civil » ; qu’il en résultait que les débiteurs étaient avertis de ce que, la déchéance du terme ayant été prononcée par la banque, la caution allait payer à leur place ; qu’en retenant néanmoins que les conditions de l’article 2308 du code civil étaient réunies aux motifs que la caution avait désintéressé la banque sans avoir informé préalablement les débiteurs de la sollicitation de la banque, la cour d’appel a violé l’article 2308 du code civil ;

4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu’au cas présent, la banque avait adressé un courrier recommandé avec avis de réception à la caution «  pour prise en charge » du prêt ; qu’en énonçant néanmoins que la caution avait payé sur « simple lettre » de la banque, l’engageant seulement « à la tenir informée de sa décision suite au non-paiement par les emprunteurs » la cour d’appel a dénaturé le document en question, et partant violé l’article 1134 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code. »

Réponse de la Cour

4. L’arrêt constate que la caution a désintéressé la banque à la suite de la présentation d’une lettre de sa part, l’engageant à la tenir informée de sa décision à la suite d’impayés des emprunteurs, et qu’elle n’a pas averti de cette sollicitation ces derniers qui disposaient alors d’un moyen de nullité permettant d’invalider partiellement leur obligation principale de remboursement.

5. Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, sans dénaturer la lettre adressée par la banque à la caution, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’en l’absence d’information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l’article 2308 du code civil, la caution avait manqué à ses obligations à leur égard et devait être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n’auraient pas eu à acquitter.

6. Le moyen, inopérant en sa première branche, en l’absence d’incidence sur la solution du litige du défaut de réponse invoqué, n’est pas fondé pour le surplus.

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Enoncé du moyen


7. Les emprunteurs font grief à l’arrêt de les condamner à payer à la caution le capital prêté avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, déduction faite des sommes qu’ils ont déjà payées, alors «  que la caution qui paye sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal n’a pas de recours contre ce dernier dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu’en retenant, après avoir jugé que la caution avait payé sans être poursuivie et sans en avoir préalablement averti les emprunteurs, que « M. et Mme P... Q... , ayant eu au moment du paiement, les moyens pour faire déclarer leur dette partiellement éteinte, la demande en remboursement de la CEGC, compte tenu de la subrogation et de la nullité du prêt ne peut être qu’égale qu’au capital prêté avec intérêts légaux à compter du jour du jugement, déduction faite des sommes payées par les emprunteurs », cependant que dès lors qu’elle avait payé sans être poursuivie et sans les avoir préalablement informés, la caution était privée de tout recours à l’encontre des emprunteurs et pouvait uniquement agir en répétition de l’indu envers le prêteur, la cour d’appel a violé l’article 2308, alinéa 2, du code civil. »

Réponse de la Cour

8. Il résulte des constatations de l’arrêt qu’au moment du paiement effectué par la caution, les emprunteurs n’avaient pas de moyens de faire déclarer leur dette éteinte, mais disposaient de la possibilité d’obtenir l’annulation du contrat de prêt.

9. Dès lors que cette annulation conduisait à ce qu’ils restituent à la banque le capital versé, déduction faite des sommes déjà payées, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que leur obligation de remboursement à l’égard de la caution devait être limitée dans cette proportion.

10. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Champ

Avocat général : M. Chaumont
Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et hannotin - SCP Boré, Salve de bruneton et Mégret