Arrêt n°431 du 09 septembre 2020 (19-12.235) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100431

Separation des pouvoirs

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :
Les redevances pour pollution de l’eau perçues par les agences de l’eau en application de l’article L. 213-10 du code de l’environnement constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative.

Dès lors, excède ses pouvoirs et viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, une cour d’appel qui statue sur une demande de remboursement d’une telle redevance.


Demandeur(s) : M. Q...  S...

Défendeur(s) : la commune de Juvigny-les-Vallées,
venant aux droits de la commune de Chérencé-le-Roussel


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Caen, 15 novembre 2018), M. S...  (l’exploitant) est exploitant agricole sur la commune de Chérencé-le-Roussel, aux droits de laquelle se trouve la commune de Juvigny-les-Vallées (la commune).

2. Contestant le montant de la facture établie le 17 décembre 2012 par la commune au titre de la consommation d’eau pour les besoins de son exploitation, l’exploitant a assigné la commune aux fins d’obtenir sa rectification. Il a demandé, en outre, le remboursement par la commune de la redevance pour pollution de l’eau pour les années 2008 à 2012.

3. L’exploitant a été condamné au paiement de la facture litigieuse et sa demande de remboursement a été rejetée.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d’office

5. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l’article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l’article L. 213-10 du code de l’environnement :


6. Selon le premier de ces textes, le moyen pris de l’incompétence du juge judiciaire peut être relevé d’office par la Cour de cassation.

7. Selon le troisième, en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement, l’agence de l’eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité et, en particulier, des redevances pour pollution de l’eau.

8. Ces redevances constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

9. Pour rejeter la demande de remboursement de la redevance pour pollution de l’eau, l’arrêt retient que, si l’exploitant n’en était pas débiteur, dès lors que le branchement litigieux alimentait exclusivement l’abreuvoir situé sur sa parcelle et que les abreuvoirs et branchements de pré sont exonérés du paiement de cette taxe par l’annexe II de la circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative à l’application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l’environnement, la commune se bornait à collecter la redevance qui lui était réclamée pour le compte de l’agence de l’eau Seine-Normandie à laquelle cette somme était reversée et qui était seule concernée par la demande de remboursement.

10. En statuant sur cette demande qui ne relevait pas de sa compétence, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

11. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond.

13. Il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir s’agissant de la demande de remboursement de la redevance pour pollution de l’eau.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande en remboursement de la somme de 1 756,59 euros facturée au titre de la redevance pour pollution de l’eau, l’arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige concernant la demande de remboursement de la redevance pour pollution de l’eau ;

Renvoie, sur ce point, les parties à mieux se pourvoir ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Serrier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh - SCP Foussard et Froger