Arrêt n° 630 du 21 octobre 2020 (19-11.459) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100187

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : Mme H... A... ; et autre
Défendeur(s) : Mme W... J...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2018), par contrat du 26 janvier 2016, comprenant une période d’essai de trois mois, Mme A... , avocate exerçant à titre individuel, a recruté comme collaboratrice libérale Mme J.... Le 9 février 2016, celle-ci lui a annoncé sa grossesse. Par lettre du 15 février 2016, Mme A... a mis fin au contrat de collaboration à effet au 19 février suivant. Par lettre du 16 février 2016, Mme J... a contesté la rupture du contrat. Par lettre du 17 février 2016, Mme A... lui a imputé des manquements professionnels et l’a informée qu’elle lui verserait une certaine somme pour la période du 19 au 25 février 2016, soit huit jours de délai de prévenance.

2. Le 5 avril 2016, Mme J... a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris d’une contestation de la rupture du contrat.

3. Par jugement du 29 septembre 2016, Mme A... a été placée en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. Mme A... et M. Y..., ès qualités, font grief à l’arrêt d’annuler la rupture du contrat de collaboration et de condamner la première à payer diverses sommes à Mme J..., alors :

« 1°/ que les dispositions de l’article 14.5.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat relatives à la nullité de plein droit de la rupture du contrat de la collaboratrice en état de grossesse ne sont pas applicables à la rupture en période d’essai ; qu’il était constant en l’espèce que Mme J... était en période d’essai lors de la rupture par Mme A... de son contrat de collaboration ; qu’en prononçant cependant la nullité de cette rupture, faute pour Mme A... de justifier de manquements graves imputables à sa collaboratrice, la cour d’appel a violé l’article 14.4.1 du règlement intérieur national, ensemble, par fausse application, l’article 14.5.3 du même règlement ;

2°/ que Mme A... exposait dans ses conclusions, pièces à l’appui, les erreurs commises par Mme J... dans les dossiers T..., Q..., R..., U..., D... et N... ; qu’en se bornant à affirmer, sans autre démonstration, que les insuffisances professionnelles reprochées à Mme J... dans la gestion de ces dossiers n’étaient pas démontrées à la lecture de l’échange des mails entre les parties qui mettaient en évidence l’urgence et la technicité des dossiers confiés à Mme J..., sans analyser même sommairement les courriels concernés, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le contrat de la collaboratrice libérale enceinte peut être rompu par le cabinet d’avocat, en cas de manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse ou à la maternité ; que Mme A... invoquait, pièces à l’appui, les fautes commises par Mme J... dans la gestion de plusieurs dossiers nominativement cités ; que Mme A... faisait valoir qu’elle avait embauché Mme J... à raison de l’expérience et des compétences dont elle avait fait état ; que la cour d’appel a considéré que Mme J... établissait posséder la formation et l’expérience en droit public dont elle s’était prévalue ; qu’en se bornant à affirmer, pour écarter la gravité des fautes commises par Mme J..., que l’échange des mails entre les parties mettait en évidence l’urgence et la technicité des dossiers qui lui étaient confiés, sans préciser en quoi leur traitement excédait ce que l’on pouvait attendre d’une collaboratrice chevronnée engagée en raison de sa compétence et de son expérience, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 14.5.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat ;

4°/ que Mme A..., dans une lettre adressée à Mme J... le 17 février 2016, avait invoqué les graves manquements commis par la collaboratrice depuis son arrivée au cabinet ; que la décision du bâtonnier relevait par ailleurs que Mme A... avait fait état dans le cadre de la « présente procédure » des manquements graves reprochés à Mme J... ; qu’en affirmant, pour annuler la rupture du contrat de collaboration, que les manquements graves avaient été invoqués pour la première fois en appel, la cour d’appel a dénaturé tant la lettre du 17 février 2016 que la décision du bâtonnier et méconnu le principe de l’interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. »

Réponse de la Cour

5. Le litige relatif à la rupture d’un contrat de collaboration libérale doit être tranché selon les termes du contrat et les textes régissant la profession d’avocat. Il résulte de l’article 14.5.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), dans sa rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 11 avril 2014, qu’à compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de la maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse ou à la maternité.

6. Ce texte n’excluant pas la protection de la collaboratrice libérale qui a déclaré son état de grossesse au cours de la période d’essai, la cour d’appel en a, à bon droit, fait application.

7. Ayant, ensuite, estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans méconnaître les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que Mme A... n’établissait pas l’existence de manquements graves de Mme J... aux règles professionnelles, elle n’a pu qu’en déduire que la rupture du contrat de collaboration pendant la période d’essai, après l’annonce de sa grossesse par l’avocate collaboratrice, était nulle.

8. D’où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche qui critique un motif surabondant, n’est pas fondé pour le surplus.

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

9. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

10. Mme A... fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à Mme J... les sommes de 37 027 euros et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, ainsi que les créances postérieures qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu’il était constant en l’espèce qu’une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l’égard de Mme A... selon jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 septembre 2016 ; qu’en condamnant cependant Mme A... à verser à Mme J... diverses sommes à titre de dommages-intérêts à raison de la rupture de son contrat de collaboration intervenue en février 2016, la cour d’appel a violé l’article L. 622-7 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce :

11. Selon ce texte, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, pour le débiteur, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.

12. L’arrêt condamne Mme A... à payer à Mme J... diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la nullité de la rupture et du caractère discriminatoire de celle-ci.

13. En statuant ainsi, alors que Mme A... était placée en redressement judiciaire et que Mme J... avait déclaré ses créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de celle-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

14. Tel que suggéré par les parties, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

15. Il y a lieu de fixer les créances de Mme J..., s’élevant à 37 027 euros et 10 000 euros, au passif du redressement judiciaire de Mme A....

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du quatrième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne Mme A... à payer à Mme J... les sommes de 37 027 euros et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Fixe la créance de Mme J... au passif du redressement judiciaire de Mme A..., aux sommes de 37 027 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la nullité de la rupture du contrat, et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère discriminatoire de la rupture ;


Président : Mme BATUT
Rapporteur : Mme Le Gall, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - SCP Claire Leduc et Solange Vigand