Arrêt n°626 du 21 octobre 2020 (19-15.415) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100626

Rejet

Demandeur(s) : M. L...  A...

Défendeur(s) : M. H...  X... et autre (s) ;


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.043), la société [...]        (la société [...]  ) a assigné M. A...  (l’acquéreur), afin, notamment, que soit reconnue la vente de différents lots dont il s’était porté acquéreur les 27 novembre 2007 et 5 avril 2008, dont le lot n° 157 portant sur « une table Compas de C... G... », et qu’il soit condamné au paiement de différentes sommes au titre des acquisitions réalisées et de dommages-intérêts. M. X... , propriétaire du lot [...] , est intervenu volontairement à l’instance. A titre reconventionnel, l’acquéreur a sollicité la résolution et l’annulation des ventes pour défaut de paiement et défaut de délivrance, outre la restitution de sommes versées.

2. La vente des lots a été déclaré parfaite, à l’exception du celle du lot n° 157 ayant justifié la cassation prononcée, et l’acquéreur a été condamné à payer à la société [...]   et à M. X...  différentes sommes au titre des acquisitions réalisées et des dommages-intérêts. Une expertise sur l’authenticité de la table en cause a été ordonnée avant dire droit.



Examen des moyens


Sur le premier moyen


Enoncé du moyen

3. L’acquéreur fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation de la vente du lot [...] , et de le condamner à payer au vendeur le solde de la vente de ce lot, alors :



«  1°/ que l’inexactitude ou l’insuffisance des mentions du catalogue d’une vente aux enchères publiques suffit à provoquer l’erreur de l’acheteur et justifie l’annulation de la vente ; qu’en rejetant la demande d’annulation de la vente sur le fondement de l’erreur, après avoir pourtant retenu « l’inexactitude du catalogue » quant à la description de la table objet de la vente, la cour d’appel a violé l’article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;

2°/ que l’erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue entraîne l’annulation de la vente ; que les qualités substantielles sont celles ayant déterminé l’acquéreur à acquérir la chose ; que, pour retenir que l’acquéreur ne souhaitait pas essentiellement acheter une table ayant un plateau en chêne, comme mentionné sur le catalogue de vente, mais que seul avait été déterminant le fait qu’il s’agissait d’une table « C...-G...  », la cour d’appel s’est fondée sur la circonstance que l’acquéreur avait porté les enchères à 80 000 euros, soit à un prix proche du double de l’évaluation figurant sur le catalogue de vente qui était de 35 000 à 45 000 euros ; qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier que seule avait été déterminante l’attribution de la table à C... G..., la cour d’appel a violé l’article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;

3°/ qu’en affirmant, pour débouter l’acquéreur de sa demande en nullité de la vente pour erreur, qu’il n’avait formé cette demande qu’après l’expertise, quand c’est précisément cette expertise qui avait révélé l’erreur dénoncée, la cour d’appel a statué par un motif impropre à exclure l’existence d’une erreur, en violation de l’article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. »


Réponse de la Cour

4. Aux termes de l’article 1110, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet.

5. En matière de vente aux enchères publiques, si les mentions figurant au catalogue revêtent une importance particulière, leur caractère déterminant s’apprécie au regard des qualités substantielles de la chose attendues par l’acquéreur.

6. Après avoir retenu que la table était authentique, l’arrêt relève que, contrairement aux mentions du catalogue de la vente, son plateau n’était pas en chêne mais en bois plaqué chêne, que, cependant, l’acquéreur ne souhaitait pas essentiellement acheter une table avec un plateau en chêne mais une table « C... G...  », qu’à l’époque, les tables avaient une destination purement utilitaire, que le recours au bois massif était exclu et que le plateau, conçu pour pouvoir être changé, apparaissait ainsi purement contingent et dissociable de l’oeuvre de C... G..., de sorte que le principal intérêt de cette table résidait dans son piètement. Il ajoute que si, selon l’expert, elle aurait fait l’objet de restaurations à hauteur de 60 %, ses conclusions reposent sur des hypothèses.

7. De ces seuls motifs, la cour d’appel a souverainement déduit que n’était pas rapportée la preuve que l’erreur sur le bois constituant le plateau aurait déterminé le consentement de l’acquéreur et que les restaurations, avérées ou non, auraient altéré, dans son esprit, la substance de l’objet.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

9. L’acquéreur fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en dommages-intérêts dirigées contre la société [...]  , alors qu’ « aux termes de l’article L. 321-17, alinéa 3, du code de commerce, le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée ; que ce délai dérogatoire au droit commun n’est opposable aux enchérisseurs qu’à la condition d’avoir été rappelé dans la publicité prévue à l’article L. 321-11 du code de commerce ; qu’en déclarant prescrite l’action en responsabilité formée par l’acquéreur contre la société [...]  , sans vérifier que la mention du délai de prescription ait été rappelé dans la publicité de la vente aux enchères publiques litigieuse, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-11, L. 321-17 et R. 321-33 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

10. L’exigence du rappel de la mention du délai de prescription de cinq ans dans la publicité à laquelle donnent lieu les ventes aux enchères publiques ayant été posée à l’article L. 321-17 du code de commerce par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, soit postérieurement à la vente litigieuse, la cour d’appel n’avait pas à procéder à la vérification invoquée.

11. Le moyen ne peut donc être accueilli.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

12. L’acquéreur fait grief à l’arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts dirigée contre le vendeur, alors « que la cour d’appel a relevé que les restaurations de la table – qui n’avaient pas été mentionnées dans le catalogue de vente – avaient pu, ainsi que cela avait été souligné par l’expert, avoir une incidence sur sa valeur ; qu’il en résultait que l’ignorance de ces restaurations par l’acquéreur avaient pu fausser l’appréciation de la valeur de la table et partant, affecter la détermination du prix proposé en vue de son acquisition ; qu’en affirmant toutefois qu’il n’était pas établi que l’acquéreur n’aurait pas porté les enchères à un prix proche du double de la valeur figurant sur le catalogue s’il avait eu connaissance d’interrogations sur d’éventuelles restaurations, la cour d’appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

13. Après avoir constaté que n’était pas rapportée la preuve que l’erreur sur le bois constituant le plateau aurait déterminé le consentement de l’acquéreur et que les restaurations, avérées ou non, auraient altéré, dans son esprit, la substance de l’objet, l’arrêt ajoute qu’en achetant le meuble, lors d’une vente aux enchères, à un prix proche du double de la valeur estimée figurant sur le catalogue, l’acquéreur a, de manière certaine, privilégié le fait qu’il s’agissait d’une table issue des ateliers C... G....

14. De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a souverainement déduit que n’était pas démontrée l’existence d’un préjudice résultant de l’inexactitude des mentions du catalogue.

15. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS
, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Kerner-Menay

Avocat(s) : SCP Alain Bénabent