Arrêt n°617 du 21 octobre 2020 (19-16.300) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100617

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. C...  J...

Défendeur(s) : Mme E...  A... , veuve P...


Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Versailles, 20 mars 2019) sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 février 2018, pourvoi n° 17-10.451) et les productions, Mme P... , veuve du sculpteur P...  V...  F...  dit « P...   », a été désignée, par testament, légataire universelle et exécutrice testamentaire, ainsi que « trustee » du trust créé par celui-ci afin de gérer ses oeuvres.

2. Elle a donné mandat à M. J... , avocat (l’avocat), de défendre ses intérêts dans le règlement de la succession de son époux.

3. L’avocat a mis fin à sa mission le 30 août 2011. A la suite d’un différend sur les honoraires dus par Mme P... , il a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. L’avocat fait grief à l’ordonnance de déclarer prescrite son action en paiement d’honoraires diligentée à l’encontre de Mme P... , alors « que l’activité de trustee, qui repose sur la quête d’un profit économique tendant à faire fructifier le patrimoine du trust, qui est habituelle et destinée à satisfaire aux besoins d’autrui, s’apparente à une activité de mandataire chargé de la gestion de biens pour le compte de tiers incompatible avec la qualité de consommateur ; qu’en retenant, pour faire application de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, que Mme P... , qui affirme agir en qualité de trustee d’un trust qui n’a pas de personnalité juridique, est une consommatrice, sans tenir compte de la spécificité de la qualité de trustee, incompatible avec la qualité de consommateur, le premier président a violé l’article L. 218-2 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 218-2 du code de la consommation :

5. La prescription biennale n’est applicable à la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique que si cette dernière a eu recours à ses services à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

6. Si la qualité de trustee n’exclut pas nécessairement celle de consommateur, il incombe au juge du fond de déterminer à quelles fins le trustee a eu recours aux services de l’avocat.

7. Pour déclarer prescrite la demande de l’avocat, l’ordonnance se borne à retenir que, même si Mme P...  a fait partie d’un trust qui n’a pas de personnalité juridique et même si les interventions de l’avocat pouvaient avoir un caractère commercial, dans ses relations avec celui-ci, Mme P...  est un consommateur.

8. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser à quelles fins Mme P...  avait eu recours aux services de l’avocat, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS
, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle déclare prescrite l’action en paiement d’honoraires formée par M. J...  contre Mme P... , l’ordonnance rendue le 20 mars 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Chevalier

Avocat général : Mme Legohérel, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Alain Bénabent - SCP Didier et Pinet