Arrêt n°608 du 14 octobre 2020 (19-19.021) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100608

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : M. U...  V...

Défendeur(s) : au préfet de police de Paris ... ; et autres


Faits et procédure


1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 19 janvier 2019), et les pièces de la procédure, le 15 janvier 2019, M. V..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et d’un arrêté de placement en rétention administrative.

2. Le 17 janvier 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure.



Examen du moyen


Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.


Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. M. V... fait grief à l’ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors « que l’ordonnance du 17 janvier 2019 du juge des libertés et de la détention mentionne seulement, en dernière page : «  informons l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République » ; qu’en énonçant toutefois que figuraient au pied de l’ordonnance des mentions permettant de s’assurer que les droits de M. V... lui avaient été notifiés, à savoir, contacter un avocat, contacter un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter, quand l’ordonnance était muette sur ce point, le premier président de la cour d’appel, qui l’a dénaturée, a violé l’article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis :

5. Pour prolonger la rétention, l’ordonnance retient que figuraient au pied de la décision du juge des libertés et de la détention des mentions permettant de s’assurer que les droits de M. V... lui avaient été notifiés, à savoir, contacter un avocat, contacter un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

6. En statuant ainsi, alors que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention informant l’étranger de son maintien à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de sa notification au procureur de la République, ne mentionnait pas la possibilité pour lui pour de contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter durant cette période et, le cas échéant celle s’écoulant jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou le jugement au fond, le premier président a violé le principe susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

7. M. V... fait le même grief à l’ordonnance, alors « que la preuve de l’effectivité de l’exercice de ses droits par un étranger placé en rétention administrative doit résulter des pièces de la procédure ; qu’en énonçant, pour considérer que M. V... avait pu exercer ses droits durant la période de mise à disposition de la justice, qu’il avait pu bénéficier d’un avocat, énonciation impropre à justifier de ce qu’il aurait pu exercer l’ensemble de ses droits, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 552-10 du CESEDA. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

8. Il résulte de ce texte que, durant la période pendant laquelle l’étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que l’ordonnance du premier président statuant sur l’effet suspensif de l’appel du ministère public soit rendue et, si elle donne un tel effet, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond, cette personne peut, si elle le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

9. Pour prolonger la rétention, l’ordonnance retient que M. V... a exercé ses droits, dès lors qu’il était assisté en cause d’appel par un avocat de son choix qui a été en mesure, en temps utile, de déposer des conclusions.

10. En statuant ainsi, alors que la seule assistance d’un conseil en appel ne pouvait suffire à rapporter la preuve de l’exercice effectif des droits pendant le maintien à disposition de la justice, le premier président a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

11. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12. Les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 19 janvier 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Marilly, référendaire
Avocat(s) : SCP Zribi et Texier