Arrêt n°596 du 14 octobre 2020 (19-15.197) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100596

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : M. L...  N...

Défendeur(s) : au préfet de l’Essonnne... et autres



Faits et procédure


1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 7 septembre 2018), et les pièces de la procédure, le 3 septembre 2018, M. N... , de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet d’une décision de placement en rétention administrative.

2. Le 4 septembre 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d’une requête en prolongation de la mesure et, le lendemain, par l’étranger, d’une requête en contestation de la régularité de la décision.


Examen du moyen



Enoncé du moyen

3. M. N...  fait grief à l’ordonnance de prolonger la mesure, alors « que le procureur de la République doit être informé immédiatement du placement en rétention administrative de l’étranger ; que toute absence ou retard non justifié dans l’information donnée à ce magistrat, porte atteinte aux droits de la personne concernée ; qu’il résulte de la décision attaquée que l’avis du placement en rétention de M. N...  destiné au procureur de la République d’Evry avait été par erreur adressé à un cabinet d’avocats JLD, conseil du préfet et qu’ainsi, aucun avis n’avait été transmis au parquet ; que cette absence de transmission de l’avis de placement en rétention administrative au parquet portait nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée ; qu’en jugeant le contraire, et en exigeant la preuve d’une telle atteinte, le premier président a violé les articles L. 551-2 et L. 552-13 du Ceseda. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

4. Il résulte du premier de ces textes que le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision du représentant de l’Etat dans le département de placer un étranger en rétention et du deuxième que, pendant toute la durée de la mesure, il peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions de celle-ci et se faire communiquer le registre mentionnant l’état civil des personnes placées ou maintenues en rétention ainsi que les conditions de leur placement ou leur maintien.

5. Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par ce dernier texte au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective.

6. S’il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits.

7. Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure pris de l’absence d’information immédiate du procureur de la République, l’ordonnance relève que, s’il n’est pas contesté que l’avis destiné à ce magistrat a été par erreur adressé à un cabinet d’avocats, l’intéressé n’allègue ni ne justifie d’aucune atteinte à ses droits.

8. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

9. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue, le 7 septembre 2018, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Marilly, référendaire
Avocat(s) : SCP Zribi et Texier