Arrêt n°536 du 07 octobre 2020 (19-17.041) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100536

Rejet

Demandeur(s) : Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Défendeur(s) : M. E... P...  ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 2019), C... P... est décédée, le [...], à la suite de la réalisation d’une coronarographie.

2. Après une saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, d’un avis de celle-ci imputant le décès de C... P... à la survenue d’un accident médical grave non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale, et d’un refus de l’offre d’indemnisation amiable adressée par l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM), M. P... , époux de C... P... , agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fille mineure F... , a assigné celui-ci en indemnisation. Mme O... P... , fille de M. P... et de C... P... , est intervenue volontairement à l’instance.

3. L’indemnisation des préjudices consécutifs au décès de C... P... a été mise à la charge de l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. L’ONIAM fait grief à l’arrêt de fixer à certaines sommes les préjudices économiques respectifs de M. P... et Mme O... P... , alors « que les revenus du nouveau conjoint du conjoint survivant de la victime directe d’un accident médical non fautif, d’une affection iatrogènes ou d’une infection nosocomiale dont l’indemnisation a eu lieu au titre de la solidarité nationale doivent être pris en compte pour le calcul du préjudice économique de celui-ci ainsi que de leurs enfants ; qu’en refusant de tenir compte des nouvelles ressources dont pouvait bénéficier M. P... à la suite de son remariage pour calculer son préjudice économique ainsi que ceux de ses filles résultant du décès de sa première épouse et pris en charge par l’ONIAM, la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

5. L’arrêt retient à bon droit que si, après le décès de sa première épouse, M. P... s’est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçue par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C... P... .

6. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur la seconde branche du moyen, ci-après annexé

7. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Mornet
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet - SCP Lyon-Caen et Thiriez