Arrêt n°728 du 25 novembre 2020 (18-24.769) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100728

Cassation partielle

Demandeur(s) : La société [...] , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Défendeur(s) : GAEC des Tesnières, groupement agricole d’exploitation en commun


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 18 septembre 2018), le groupement agricole d’exploitation en commun des Tesnières (le GAEC) a débuté une activité d’engraissement de bovins à la fin de l’année 2011. Après avoir acheté les animaux à la société [...]  (la SARL), il assurait leur engraissement puis, sauf exception, les revendait à la société [...]  (l’EURL).

2. Invoquant l’existence d’un contrat d’intégration irrégulier, le GAEC a assigné l’EURL, la SARL et le gérant de celle-ci en nullité. La SARL a été placée en liquidation judiciaire.

3. La nullité du contrat d’intégration conclu verbalement entre le GAEC et l’EURL a été prononcée.


Examen des moyens


Sur le premier moyen, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen


5. L’EURL fait grief à l’arrêt de la condamner à payer au GAEC la somme de 173 377 euros au titre des restitutions consécutives à l’annulation du contrat d’intégration, alors « que, pour remettre les parties d’un contrat d’intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d’elles en exécution de ce contrat ; qu’en condamnant l’EURL à effectuer une restitution comprenant des prestations contractuelles entre le GAEC et la SARL, et non au prorata du nombre effectif d’animaux que l’EURL a pu acquérir avant la rupture des relations contractuelles, quand elle avait seulement prononcé la nullité du contrat d’intégration conclu entre le GAEC et l’EURL, de sorte qu’elle ne pouvait condamner cette dernière à procéder à des restitutions résultant d’un contrat qui n’avait pas été annulé, la cour d’appel a violé les articles 1234, devenu 1342, et 1304, devenu 1178, du code civil. »


Réponse de la Cour


Recevabilité du moyen

6. Le GAEC conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté.

7. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l’article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8. Pour remettre les parties à un contrat d’intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d’elles en exécution de ce contrat.

9. Pour condamner l’EURL a payer au GAEC une somme excédant les restitutions consécutives à l’annulation du contrat d’intégration ayant lié ces parties, l’arrêt retient que les relations avec le GAEC ont impliqué, dès l’origine et de manière concertée, tant la SARL, vendeur des animaux maigres, que l’EURL, destinataire des animaux engraissés, de sorte que celle-ci doit également s’acquitter des restitutions relatives au contrat d’intégration ayant lié le GAEC à la SARL.

10. En statuant ainsi, alors que l’EURL ne pouvait être tenue que des restitutions consécutives à l’annulation du contrat d’intégration l’ayant personnellement liée au GAEC, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’EURL [...]  à verser au GAEC des Tesnières la somme de 173 377 euros hors taxe avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance et capitalisation des intérêts, l’arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ;


Président : Mme Batut
Rapporteur :
M. Vitse, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano