Arrêt n°691 du 18 novembre 2020 (19-17.924) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100691

Conventions internationales

Cassation

Sommaire :
Il résulte de l’article 28, alinéa 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II, que ce règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles.

Viole ce texte une cour d’appel qui, pour allouer une provision dans un litige international relatif à un accident de la circulation, retient, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 4 de ce règlement, que la loi française est applicable, alors que la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière a été ratifiée par la France, de sorte que, même statuant en référé, elle était tenue d’en faire application pour déterminer la loi applicable au litige.


Demandeur(s) : société MAAF assurances, société anonyme et autre(s) ;

Défendeur(s) : M. U...  S...



Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), M. S... , coureur cycliste professionnel de nationalité australienne résidant à Monaco, a été renversé en Italie, alors qu’il circulait à vélo, par le véhicule conduit par Mme Y... , ressortissante française, assurée auprès de la société d’assurance française MAAF. Il a assigné ces derniers en référé expertise et provision.


Examen des moyens


Sur le moyen relevé d’office

2. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l’article 28, alinéa 1, du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles :

3. Selon ce texte, le règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles.

4. Pour accueillir la demande de provision de M. S... , l’arrêt retient, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 4 du règlement Rome II, que la loi française est applicable.

5. En statuant ainsi, alors que la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière a été ratifiée par la France, la cour d’appel qui, même statuant en référé, était tenue d’en faire application pour déterminer la loi applicable au litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 janvier 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Hascher

Avocat général : Mme Marilly, avocat général référendaire
Avocat(s) : Me Le Prado - SCP Piwnica et Molinié