Arrêt n°655 du 04 novembre 2020 (19-10.179) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100655

Cassation

Demandeur(s) :Mme B... J..

Défendeur(s) : M. G... J... et autre(s) ;

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 2018), S...  J...  et P...  R... , son épouse commune en biens, sont respectivement décédés les [...] et [...], laissant pour leur succéder leurs trois enfants, M. J... , Mme C...  et Mme Q... . Des difficultés sont nées pour le partage des successions et de la communauté.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et le troisième moyen, ci-après annexés

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Mme Q...  fait grief à l’arrêt d’homologuer le projet de liquidation et de partage des deux successions et de la communauté, alors « que le montant de l’indemnité de réduction d’une donation doit être fixé d’après la valeur du bien donné au jour du partage ; qu’en énonçant, pour faire droit à la demande d’homologation du projet de liquidation et partage, que c’était à bon droit que le notaire avait, lors du calcul des indemnités de réduction, retenu la valeur à l’ouverture de la succession des immeubles donnés et réunis à la masse partageable, conformément à l’article 922, alinéa 2, du code civil, et que l’application de cet article rendait inutile la discussion qui avait eu lieu entre les parties sur les futures éventuelles modifications de classement et de valeur des parcelles situées sur la commune de Saint-Pierre Quiberon, la cour d’appel a violé l’article 868 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 :

4. Selon ce texte, l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des objets donnés ou légués à l’époque du partage, et leur état au jour où la libéralité a pris effet.

5. Pour homologuer le projet de liquidation et partage des successions et de la communauté ayant existé entre S...  J...  et P...  R... , l’arrêt retient que c’est à juste titre que le notaire a, lors du calcul des indemnités de réduction, retenu, sur la base du rapport d’expertise judiciaire, la valeur à l’ouverture de la succession des immeubles donnés et réunis à la masse partageable, conformément à l’article 922, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, de sorte que les éventuelles évolutions de classification ultérieures des parcelles situées sur la commune de Saint-Pierre Quiberon ne sont pas de nature à justifier une nouvelle mesure d’investigation.

6. En statuant ainsi, alors que si l’application de l’article 922 permettait de déterminer la proportion dans laquelle les libéralités étaient réductibles, il convenait, pour le calcul de l’indemnité de réduction, de retenir la valeur des biens donnés à l’époque du partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 octobre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sassoust
Avocat(s) : SCP Buk Lament-Robillot - SCP Lyon-Caen et Thiriez