Arrêt n°649 du 04 novembre 2020 (19-20.772) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100649

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : M. S...  I...

Défendeur(s) : préfet du Gard et autre(s) ;


Faits et procédure


1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Nîmes, 28 janvier 2019), et les pièces de la procédure, le 22 janvier 2019, les fonctionnaires de police ont effectué un contrôle de travail dissimulé sur un chantier de construction d’une maison individuelle et procédé au contrôle d’identité de M. I... , de nationalité albanaise. Celui-ci, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative.

2. Le 24 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d’une requête en prolongation de la mesure.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

3. M. I...  fait grief à l’ordonnance de prolonger la mesure, alors « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail que les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, avec leur consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature ; que ces dispositions sont d’application stricte ; qu’en déclarant régulier le contrôle d’identité de M. I...  sans constater son consentement à son audition, le premier président de la cour d’appel a violé l’article L. 8271-6-1 du Code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 8211-1 et L. 8271-6-1 du code du travail :

4. Selon ces textes, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal et sont habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu’à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l’exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse.

5. Il en résulte que les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent obtenir ces justifications sans le consentement préalable des intéressés à être entendus.

6. Pour rejeter le moyen pris de l’irrégularité de la procédure, l’ordonnance relève que le contrôle de l’identité de M. I...  est intervenu sur le fondement de l’article L. 8271-6-1 du code du travail.

7. En statuant ainsi, sans constater que celui-ci avait préalablement consenti à son audition, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 28 janvier 2019 par le premier président de la cour d’appel de Nîmes ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller
référendaire
Avocat général : M. Sassoust
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez