Arrêt n° 647 du 4 novembre 2020 (19-18.280) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100647

Rejet

Demandeur(s) : M. A... H... R...
Défendeur(s) : procureur général près la cour d’appel de Paris


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 février 2019), M. A... H... R... , originaire du Bénin où il est né en [...], a introduit une action déclaratoire de nationalité fondée sur son lien de filiation paternelle et la double naissance en France de son père et de son grand-père.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. R... fait grief à l’arrêt de dire qu’il n’est pas français, alors :

« 1°/ que la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi ; qu’en retenant, pour juger que la qualité d’originaire du territoire français d’outre-mer du Dahomey du grand-père paternel de M. A... R... n’était pas démontrée et dire que ce dernier n’est pas de nationalité française, que les actes de mariage et de décès de O... B... R... n’étaient pas de nature à suppléer l’absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, quand ces actes d’état civil faisaient foi de la naissance de celui-ci dans le territoire français, la cour d’appel a violé les articles 30-1 et 47 du code civil ;

2°/ que la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi ; qu’en retenant, pour juger que la qualité d’originaire du territoire français d’outre-mer du Dahomey du grand-père paternel de M. A... R... n’était pas démontrée et dire que ce dernier n’est pas de nationalité française, que les actes de naissance des enfants de O... B... R... n’étaient pas de nature à suppléer l’absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, quand ces actes d’état civil étranger faisaient foi de la naissance de celui-ci dans le territoire français, la cour d’appel a violé les articles 30-1, 34 et 47 du code civil ;

3°/ que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu’en retenant, pour juger que la qualité d’originaire du territoire français d’outre-mer du Dahomey du grand-père paternel de M. A... R... n’était pas démontrée et dire que ce dernier n’est pas de nationalité française, que les actes de mariage et de décès de O... B... R..., ainsi que les actes de naissance des enfants de O... B... R... n’étaient pas de nature à suppléer l’absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, sans caractériser une cause susceptible de justifier d’écarter le caractère probant de ces derniers actes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 47 du code civil. »

Réponse de la Cour

3. Après avoir retenu que le jugement supplétif d’acte de naissance produit par M. R... pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les conditions exigées par la convention franco-béninoise relatives à la reconnaissance des décisions rendues en matière civile au Bénin, l’arrêt énonce exactement que ni les actes de mariage et de décès du grand-père, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l’absence de tout acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil.

4. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Hascher
Avocat général : M. Sassoust
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret