Arrêt n°244 du 25 mars 2020 (18-26.060) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100244

Presse

Cassation partielle

Sommaire :
La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation.

Dès lors, viole les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 une cour d’appel qui requalifie en action fondée sur une diffamation une action exercée à l’encontre de divers éditeurs de journaux et sites internet, alors que, selon ses propres constatations, la demanderesse invoquait l’atteinte portée au droit dont elle dispose sur son image du fait de la publication, par erreur, de sa photographie au lieu de celle de sa soeur, et que le texte accompagnant cette photographie imputait des agissements criminels exclusivement à cette dernière.


Demandeur(s) : Mme I... U...

Défendeur(s) : société Atlas Mediacom, société par actions simplifiée unipersonnelle  ; et autres


Désistement partiel

1. Il est donné acte à Mme I... U... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés Independant Star LTD, Assalas com et De Persgroep.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2018), H... U... a trouvé la mort le [...], au cours d’une opération de police menée à la suite des attentats terroristes survenus le 13 novembre 2015.

3. Soutenant que sa photographie avait été publiée, au lieu de celle de sa soeur H... , par différents journaux et sites Internet qui ont relaté cet événement, et invoquant l’atteinte ainsi portée au droit dont elle dispose sur son image, Mme I... U... a, selon actes des 15, 19 et 20 avril 2016, assigné les sociétés B... Digital France, De Persgroep, Société normande d’information et de communication (SNIC), Atlas Mediacom, Prisma Media, Independant Star LTD, Groupe multimédia IPM, M6 Web, Sud presse, Assalas com, Info Reso Socio, Groupe V... et Cie, L... R... associés, aux droits de laquelle vient la société B... Media News, l’entreprise publique RTBF (la RTBF) et MM. P... et W..., en leur qualité d’administrateurs judiciaires de la SNIC, aux fins d’obtenir la réparation de son préjudice, ainsi que la suppression de la photographie litigieuse sur les sites en cause. Les sociétés Groupe V... et Cie, Sud presse, Groupe multimédia IPM, De Persgroep et la RTBF ont appelé en garantie la société Photo News, qui a assigné en intervention forcée la société E-Press Photo Com, actuellement en liquidation et représentée par la société [...] , prise en la personne de M. S... .

Examen des moyens

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. Mme I... U... fait grief à l’arrêt de constater que son action est relative à une diffamation à son égard et de dire que celle-ci est prescrite, alors « que la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation ; que l’action de Mme U... tendait à obtenir l’indemnisation du préjudice consécutif à l’atteinte au droit à l’image, résultant de la publication par erreur de sa photographie au lieu de celle de sa soeur à qui les articles litigieux imputait des agissements criminels, sans qu’il ne soit soutenu d’aucune façon qu’elle en aurait été l’auteur ni même que son nom soit cité ; qu’en requalifiant néanmoins cette demande en action en diffamation, la cour d’appel a violé l’article 9 du code civil par refus d’application et l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 par fausse application. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

6. La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation.

7. Pour requalifier en action fondée sur une diffamation l’action exercée par Mme I... U... et la déclarer prescrite en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, après avoir relevé que le constat d’huissier produit à l’appui de la demande formée par cette dernière établit qu’elle est bien présentée comme une terroriste kamikaze, l’arrêt retient que le fait qu’il s’agisse d’une erreur grossière n’ôte rien au fait que la photographie litigieuse et sa légende lui imputent un comportement criminel attentatoire à son honneur et à sa considération et que, dès lors, la diffusion de son image dans de telles conditions est constitutive d’une diffamation à son égard.

8. En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, Mme I... U... invoquait l’atteinte portée au droit dont elle dispose sur son image du fait de la publication, par erreur, de sa photographie au lieu de celle de sa soeur, et que le texte accompagnant cette photographie imputait des agissements criminels exclusivement à cette dernière, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il constate l’irrecevabilité de l’action dirigée contre la société De Persgroep, l’arrêt rendu le 31 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire
Avocat(s) : Me Le Prado - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller - SCP Piwnica et Molinié - SCP Richard