Arrêt n°237 du 25 mars 2020 (18-22.451) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100237

Protection des consommateurs

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :
L’opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l’action en paiement qui procède de ce contrat est soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, peu important que la créance relève des frais funéraires.


Demandeur(s) : Mme C... E...

Défendeur(s) : M. N... U...


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Limoges, 20 juillet 2018), rendu en dernier ressort, Mme E... , héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer une certaine somme au titre d’un contrat de prestations funéraires conclu avec M. U... , opérateur de pompes funèbres.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. Mme E... fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande en paiement de M. U... , après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, alors « que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu’en retenant, pour écarter cette prescription, que la créance de M. U... n’était pas née de la relation entre un professionnel et un consommateur ou d’un contrat classique de droit de la consommation, tandis qu’il constatait qu’elle était née d’un contrat conclu entre un consommateur, Mme E... et M. U... , professionnel des pompes funèbres, chargeant ce dernier de prestations pour l’inhumation de Mme B... , le tribunal d’instance, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus d’application l’article L. 218-2 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation :

3. Aux termes de ce texte, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

4. L’opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l’action en paiement qui procède de ce contrat est soumise à la prescription biennale.

5. Il importe peu que la créance relève des frais funéraires, dès lors que, les dettes successorales ne faisant l’objet d’aucun régime de prescription dérogatoire, le seul fait qu’une dette puisse être mise à la charge d’une succession ne la soumet pas à un régime différent de celui qui s’applique en raison de sa nature.

6. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, le jugement retient que la créance litigieuse n’est pas née d’un contrat de consommation et que, dépendant du passif de la succession, les frais funéraires obéissent à la prescription quinquennale de droit commun.

7. En statuant ainsi, alors qu’il relevait que le contrat litigieux avait été conclu entre un professionnel et un consommateur aux fins de prestations funéraires, le tribunal, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10. La facture litigieuse a été établie le 12 novembre 2013. Le délai de prescription biennale de l’action en recouvrement de cette facture était donc expiré lorsqu’a été signifiée, le 4 septembre 2017, l’ordonnance d’injonction d’en payer le montant. Il en résulte que l’action en paiement de M. U... est prescrite.

11. Mme E... se borne à soutenir que l’action en paiement de M. U... est abusive, sans caractériser un tel abus, de sorte que sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il reçoit l’opposition formée par Mme E... et déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 2 août 2017, le jugement rendu le 20 juillet 2018, entre les parties, par le tribunal d’instance de Limoges ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare prescrite l’action en paiement de M. U... ;

Rejette la demande de dommages-intérêts de Mme E... ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado - Me Brouchot