Arrêt n° 176 du 4 mars 2020 (19-14.269) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100176

Santé publique

Irrecevabilité partielle et cassation sans renvoi

Sommaire :
Lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen tenant à l’absence de transmission au greffe de la cour d’appel, au plus tard quarante-huit heures avant l’audience, de l’avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète, prévu à l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, pouvant être invoquée en tout état de cause.


Demandeur(s) : Mme P... B...

Défendeur(s) : procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 25 janvier 2019), et les pièces de la procédure, Mme B... a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de sa fille, par décision du 18 mai 2018 du directeur de l’établissement, prise sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Elle en a fugué le 20 juillet 2018.

2. Par requête du 2 janvier 2019, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre Mme R..., examinée d’office

3. Conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

4. Le pourvoi formé contre Mme R..., avisée de l’audience conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable.

Examen du moyen

Sur le moyen relevé d’office

5. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

Vu les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du code de procédure civile :

6. Aux termes du premier de ces textes, en cas d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l’alinéa 1er de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard quarante-huit heures avant l’audience.

7. Il résulte du deuxième que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen tenant à l’absence de transmission au greffe de la cour d’appel de cet avis médical ne constitue pas une exception de procédure, au sens du quatrième, mais une défense au fond, au sens du troisième.

8. Pour déclarer irrecevable le moyen tiré du non-respect des dispositions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, l’ordonnance retient qu’il n’a pas été soulevé avant toute défense au fond.

9. En statuant ainsi, alors que la contestation constituait une défense au fond pouvant être invoquée en tout état de cause, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme R... ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 25 janvier 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Marilly
Avocat(s) : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia