Arrêt n°146 du 26 février 2020 (19-13.423 ; 19-14.240) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100146

Professions médicales et paramédicales

Cassation

Sommaire :
Si l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique, l’application de la présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical.


Pourvoi n° G 19-13.423

Demandeur : M. F... D...
Défendeur (s) : M. N... C... ; et autres

Pourvoi n° W 19-14.240

Demandeur : La caisse primaire d’assurance maladie des Flandres, de Dunkerque et d’Armentières
Défendeur (s) : M. F... D... ; et autres


Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 19-13.423 et W 19-14.240 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 10 janvier 2019), après avoir été opéré, le 9 juin 2005, d’une hernie discale C6C7 par M. D... , (le chirurgien), exerçant son activité à titre libéral au sein de la Clinique des Flandres, M. C... a présenté une contusion médullaire et conservé des séquelles. A l’issue d’une expertise ordonnée en référé, il a, avec son épouse, Mme C... , et leurs enfants, N... et E... (les consorts C... ), assigné M. D... en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres, de Dunkerque et d’Armentières (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours. Une seconde expertise a été ordonnée avant dire droit par les premiers juges et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) a été appelé en cause.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi principal n° G 19-13.423, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Le chirurgien fait grief à l’arrêt de dire que sa responsabilité est engagée et de le condamner à payer différentes sommes aux consorts C... , alors « que la mise en cause de la responsabilité d’un médecin requiert la preuve de la faute qui lui est reprochée dans le diagnostic ou la prise en charge du patient ; que la cour d’appel ayant constaté, au vu des rapports d’expertise, que M. C... avait été victime d’une contusion médullaire, complication rare survenue pendant l’opération, a estimé qu’en l’absence de prédisposition anatomique du patient rendant l’atteinte inévitable, et du fait que les explications et causes possibles de la contusion médullaire formulées par le docteur P... ne permettaient pas d’identifier ni d’expliciter de manière objective et certaine le risque inhérent à l’opération pratiquée sur la personne de M. C... , qui serait non maîtrisable au point qu’il relèverait de l’aléa thérapeutique, le chirurgien ne démontrait pas l’une des occurrences qui lui permettraient de renverser la présomption de faute et de voir qualifier les suites de l’opération chirurgicale de son patient d’aléa thérapeutique ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a fondé sa décision sur le postulat d’une présomption de responsabilité pesant sur le chirurgien, a inversé la charge de la preuve et a violé l’article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. Les consorts C... contestent la recevabilité du moyen, qui serait nouveau.

5. Cependant, le chirurgien concluait, devant les juges du fond, à l’absence de faute et à la survenue d’un aléa thérapeutique. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6. Selon le premier de ces textes, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

7. Dès lors que ceux-ci sont tenus d’une obligation de moyens, la preuve d’une faute incombe, en principe, au demandeur. Cependant, l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique. Mais l’application de cette présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical.

8. Pour retenir la responsabilité du chirurgien, l’arrêt énonce que celui-ci ne démontre pas l’une des occurrences qui lui permettraient de renverser la présomption de faute pesant sur lui, soit l’existence d’une anomalie morphologique rendant l’atteinte inévitable ou la survenance d’un risque inhérent à l’intervention qui, ne pouvant être maîtrisé relèverait de l’aléa thérapeutique. Il ajoute que la circonstance que l’un des experts ait évoqué plusieurs explications et causes possibles de cette contusion ne permet pas d’identifier ni d’expliciter de manière objective et certaine le risque inhérent à l’opération pratiquée, rendu non maîtrisable au point qu’il relèverait de l’aléa thérapeutique.

9. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a présumé l’existence d’une faute, sans avoir préalablement constaté que le chirurgien avait lui-même, lors de l’accomplissement de son geste, causé la lésion, a inversé la charge de la preuve et méconnu les exigences du texte susvisé.

Sur le moyen unique du pourvoi incident n° G 19-13.423

Enoncé du moyen

10. Les consorts C... font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes d’indemnisation dirigées contre l’ONIAM, alors « qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendrait du chef du pourvoi principal, si par extraordinaire elle était prononcée, emporterait, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif par lequel la cour d’appel a débouté les demandes d’indemnisation des consorts C... à l’encontre de l’ONIAM. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 624 du code de procédure civile :

11. La cassation sur le pourvoi principal n° G 19-13.423 entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le pourvoi incident relatif au rejet des demandes d’indemnisation formées par les consorts C... contre l’ONIAM.

Et sur le moyen relevé d’office

12. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

Vu l’article 4 du code de procédure civile :

13. Pour rejeter la demande de la caisse, l’arrêt relève qu’elle n’a pas constitué avocat, que sa créance est contestée par le chirurgien et qu’au vu du seul relevé versé aux débats et en l’absence d’attestation d’imputabilité, il n’est pas possible d’attribuer à la faute médicale du praticien les seuls débours en lien avec l’événement dommageable.

14. En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, le chirurgien se bornait à solliciter une réduction de l’indemnisation allouée à la caisse à de plus justes proportions, la cour d’appel a modifié l’objet du litige et violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° G 19-13.423 et sur le moyen unique du pourvoi n° W 19-14.240, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;
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Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Duval-Arnould
Avocat général : M. Lavigne
Avocats : Me Le Prado - SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Foussard et Froger - SCP Sevaux et Mathonnet