février

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
26 février 2020 18-26.256 FS-P+B Responsabilité du fait des produits défectueux Rejet
26 février 2020 19-13.423 ; 19-14.240 FS-P+B Professions médicales et paramédicales Cassation
5 février 2020 19-11.910 FS-P+B Professions médicales et paramédicales cassation partielle