Arrêt n°813 du 16 décembre 2020 (19-22.101) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100813

Cassation

Demandeur(s) : Mme T...  P...

Défendeur(s) : procureur général près la cour d’appel de Paris   


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2018), Mme P...  a saisi le tribunal régional hors classe de Dakar (Sénégal) d’une demande d’adoption plénière des enfants K...  D...  P... , né le [...]   à Guédiawaye (Sénégal), I...  P... , née le [...]   à Ndiamére, et D...  P... , né le [...]   à Dakar, ses neveux et nièce, fils et fille de son frère W...  P... , décédé le [...].

2. Le tribunal a accueilli sa demande par un jugement du 19 mai 2014, dont elle a sollicité l’exequatur.


Examen du moyen


Enoncé du moyen


3. Mme P...  fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’exequatur du jugement n°  968 rendu le 19 mai 2014 par le tribunal régional hors classe de Dakar, prononçant l’adoption plénière par elle des enfants K...  D... , I...  et D...  P... , alors « que le droit interne français admettant l’adoption, par une tante, de ses neveux et nièces, dès lors qu’il ne s’agit pas d’enfants nés d’un inceste, une telle adoption est conforme à l’ordre public international français ; qu’en considérant, pour rejeter la demande d’exequatur du jugement du tribunal régional hors classe de Dakar au Sénégal du 19 mai 2014 prononçant l’adoption plénière par Mme P...  des enfants de son frère K...  D... , I...  et D... , que ce jugement aurait méconnu la conception française de l’ordre public international, après avoir constaté que ces enfants étaient nés de Mme V... E..., les juges du fond ont violé l’article 47 de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République sénégalaise signée le 29 mars 1974. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 47, e), de la Convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal signée le 29 mars 1974 et les articles 310-2 et 162 du code civil :

4. Selon le premier de ces textes, en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire du Sénégal, sont reconnues de plein droit et ont l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre Etat, sous réserve que la décision ne contienne rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée.

5. Aux termes du deuxième, s’il existe entre les père et mère de l’enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 du code civil pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit.

6. Aux termes du troisième, en ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la soeur, entre frères et entre soeurs.

7. Ces textes interdisent l’établissement, par l’adoption, du double lien de filiation de l’enfant né d’un inceste absolu lorsque l’empêchement à mariage a pour cause la parenté. Ils n’ont pas pour effet d’interdire l’adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle, dès lors que les adoptés ne sont pas nés d’un inceste.

8. Il se déduit, en effet, de l’article 348-5 du code civil que l’adoption intra-familiale est possible en droit français.

9. Il en résulte que l’adoption des neveux et nièces par leur tante n’est pas, en elle-même, contraire à l’ordre public international.

10. Pour rejeter la demande d’exequatur, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l’adoption plénière par Mme P...  des enfants de son frère, qui conduirait à l’établissement d’un acte de naissance d’enfants nés d’une relation incestueuse, comme nés de l’union d’un frère et d’une soeur, est contraire aux articles 162 et 310-2 du code civil et méconnaît par conséquent la conception française de l’ordre public international.

11. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caron-Déglise

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard