Arrêt n°761 du 02 décembre 2020 (19-21.850) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100761

Rejet

Demandeur(s) : Mme I... V...

Défendeur(s) : M. Q... W...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 27 juin 2019), Y... V... est née le [...] à Seclin, de Mme V... . Le 26 mai 2017, celle-ci a assigné M. W... en recherche de paternité.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième et septième branches

Enoncé du moyen

3. Mme V... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors :

« 1°/ qu’aucun texte ne subordonne le bien-fondé de l’action en recherche de paternité à la production de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, actualisée au jour où le juge statue ; qu’en déboutant pourtant Mme V... de son action en recherche de paternité, aux motifs que la copie intégrale de l’acte de naissance de la jeune Y... V... qu’elle versait aux débats datait du 26 novembre 2016 et n’avait pas été actualisée depuis cette date, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne contient pas, a violé les articles 310-3 et 327 du code civil ;

2°/ en toute hypothèse, que le juge ne peut se prononcer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que pour débouter Mme V... de son action en recherche de paternité, la cour d’appel a retenu que, depuis le 26 novembre 2016, Mme V... n’avait pas actualisé la copie intégrale de l’acte de naissance de sa fille Y... , de sorte que cet enfant avait très bien « pu être reconnue dans l’intervalle par M. Q... W... ou un tiers » ; qu’en se prononçant ainsi, par un motif hypothétique relatif à l’existence d’un lien de filiation paternelle à l’égard de la jeune Y... V... , la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu’aucun texte ne subordonne le succès de l’action en recherche de paternité à la production de documents officiels permettant de s’assurer de l’état civil du père présumé, lorsqu’il est défaillant à l’instance ; qu’en l’espèce, en déboutant Mme V... de son action en recherche de paternité, aux motifs que cette action avait été introduite sur la base des seules déclarations de Mme V... , qui ne produisait aucun document officiel permettant de s’assurer des prénoms, nom, date et lieu de naissance de M. W... , qui était défaillant à l’instance, la cour d’appel, qui a derechef ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé les articles 310-3 et 327 du code civil code ;

6°/ que la mesure d’expertise biologique tendant à établir la paternité du défendeur n’est pas subordonnée à la délivrance d’une assignation à personne ; qu’au cas présent, en déboutant Mme V... de sa demande d’expertise biologique aux fins d’établir la paternité de M. W... sur sa fille Y... V... , aux motifs que cette expertise, si elle était ordonnée, serait manifestement vaine « dans la mesure où M. Q... W... n’a pas été assigné à sa personne et que l’acte n’a pas été remis à un proche ayant connaissance de ses coordonnées et étant resté en contact avec lui », la cour d’appel, qui a une nouvelle fois ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé les articles 310-3 et 327 du code civil ;

7°/ que la possibilité de tirer des conséquences d’un éventuel refus du défendeur à l’action en recherche de paternité, de se soumettre à l’expertise biologique qui a été ordonnée à son égard, n’est pas subordonnée au fait qu’il ait eu personnellement connaissance de ladite mesure d’expertise ordonnée contre lui ; qu’en l’espèce, en refusant d’ordonner l’expertise biologique sollicitée par Mme V... pour déterminer la paternité de M. W... sur sa fille mineure, aux motifs « qu’il ne peut être tiré des conséquences d’un refus de se soumettre à l’expertise que si le défendeur a eu personnellement connaissance que celle-ci a été ordonnée à son égard », la cour d’appel, qui a une fois encore ajouté à la loi une condition qu’elle ne contient pas, a violé les articles 310-3 et 327 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. Il résulte de l’article 310-3, alinéa 2, du code civil que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

5. L’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime.

6. La cour d’appel ayant relevé que l’expertise serait vaine dès lors que l’adresse de M. W... était inconnue, ainsi que cela ressortait du procès-verbal de recherches infructueuses du 31 juillet 2018, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : M. Poirret, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano