Arrêt n°765 du 26 septembre 2019 (18-20.396) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100765

Séparation des pouvoirs

Cassation sans renvoi

Sommaire :
L’activité exercée au sein d’un atelier de maître tailleur doit, eu égard à ses modalités de financement et d’organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents qui y travaillent ont la qualité d’agents de droit public, dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative.


Demandeur : Mme M... veuve B...

Défendeur : Mme U...


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article L. 1411-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant contrat signé le 10 juin 1986, Mme U... a été engagée en qualité de manutentionnaire par M. H... , maître V... ; que J... B... , nommé en remplacement de ce dernier, lui a adressé, le 25 novembre 2009, une lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que Mme U... a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ; qu’invoquant sa qualité d’agent de droit public, J... B... , décédé en cours d’instance et aux droits duquel vient Mme B..., son épouse, a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, l’arrêt relève, d’abord, que Mme U... a été recrutée par le maître V... aux termes d’un contrat de droit privé régi, selon les parties, par une convention collective, et en exécution duquel elle a occupé, durant plus de vingt ans, des postes de travail au sein de l’atelier de confection, sous la gestion, la direction et la discipline du maître V..., moyennant la perception d’un salaire mensuel payé par celui-ci et le versement des cotisations sociales obligatoires patronales et salariales à la Sécurité sociale et aux différents organismes du régime privé, ainsi qu’en matière de prévoyance, avec le bénéfice, sans statut particulier, des règles protectrices du droit du travail et de la protection sociale ; qu’il retient, ensuite, que l’activité exercée par le maître V..., en tant qu’entreprise individuelle inscrite au registre du commerce et des sociétés, a consisté à réaliser, à titre onéreux, la confection, la réparation et la fourniture de biens et services, dont les paiements ont généré des bénéfices ayant permis le versement de salaires ; qu’il en déduit que cette activité présente le caractère d’un service public industriel et commercial et que, par suite, le litige d’ordre individuel opposant Mme U... à ce service relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;

Attendu, cependant, que, d’une part, il a été jugé qu’en l’absence de toute disposition législative en ce sens, un maître V..., qui est un agent de l’Etat de statut de militaire, ne peut exercer son activité de confection d’effets destinés aux armées à titre privé ni employer lui-même, à cette fin, les agents qui travaillent dans son service, que ceux-ci sont des agents de l’Etat et que l’activité ainsi exercée est une activité de service public (CE, 5 novembre 2014, Comité d’entreprise maître V..., n° 364509 et 364518) ; que, d’autre part, selon les constatations de l’arrêt, J... B... était installé dans les locaux de l’armée, laquelle lui fournissait également le matériel, et tenu d’appliquer certaines prescriptions générales et particulières, fixées par l’administration pour l’exécution des travaux qui lui étaient confiés, ainsi que de respecter les dispositions réglementaires et techniques en matière de tenues et d’uniformes ; qu’il en résulte que l’activité exercée au sein de son atelier devait, eu égard à ses modalités de financement et d’organisation, être regardée comme un service public administratif, de sorte que Mme U... avait la qualité d’agent de droit public, dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas

Avocat général : M. Chaumont
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel