Arrêt n° 755 du 26 septembre 2019 (18-18.939 ; 18-18.944) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100755

Presse

Cassation sans renvoi

Sommaire n° 1 :
Viole l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l’article 12 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l’assignation et fondé sur l’article 53 de la loi précitée, retient que la simple évocation, dans l’acte introductif d’instance, de faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur ne saurait entraîner l’application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, alors que, selon ses propres constatations, l’une des parties demanderesses invoquait une atteinte à son image et à sa réputation, de sorte que ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de ladite loi.

Sommaire n° 2 :
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication.


Demandeur(s) : M. C... R... ; et autre
Défendeur(s) : société France télévisions


Joint les pourvois n° G 18-18.939 et P 18-18.944, qui sont connexes ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que, soutenant que la société France télévisions s’apprêtait à diffuser, le 23 juin 2016, dans le magazine intitulé « [...] », un reportage consacré au harcèlement sexuel, au cours duquel une ancienne salariée du groupe J... mettrait gravement en cause M. J..., président de la société N... international, ces derniers ont, selon acte du 17 juin 2016, assigné en référé à heure indiquée la société France télévisions, M. R..., rédacteur en chef du magazine précité, et M. P..., journaliste ayant réalisé le reportage litigieux, pour voir ordonner la production aux fins de visionnage dudit reportage et dire qu’à l’issue de cette mesure, les débats seraient repris sur la demande d’interdiction de la diffusion des passages portant atteinte à la présomption d’innocence et au droit au respect de la vie privée de M. J..., ainsi qu’à l’image, la marque et la réputation de la société N... international ; qu’invoquant la méconnaissance des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la société France télévisions et MM. R... et P... ont soulevé la nullité de l’assignation ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° P 18-18.944, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l’article 12 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ;

Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l’assignation, l’arrêt retient que la simple évocation, dans l’acte introductif d’instance, de faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur ne saurait entraîner ipsofacto l’application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la société N... international invoquait une atteinte à son image et à sa réputation, de sorte que ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Sur les quatrième et cinquième branches du même moyen :

Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que ce texte doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication ;

Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l’arrêt énonce que le litige est un référé préventif qui trouve son fondement dans les dispositions de l’article 809 du code de procédure civile, lesquelles permettent au juge des référés de prendre des mesures pour prévenir un dommage imminent, et qu’il ne saurait être fait grief à l’acte introductif d’instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que ces propos n’avaient fait encore l’objet d’aucune diffusion, au moment de l’introduction de l’instance, et que les demandeurs ne savaient pas quels propos exacts étaient tenus dans le reportage en cause ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi n° G 18-18.939 :

Vu l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l’arrêt du 14 juin 2018 (RG 17/17459), qui ordonne le visionnage du reportage litigieux, entraîne l’annulation par voie de conséquence de l’arrêt du 14 juin 2018 (RG 17/17462), interdisant la diffusion de celui-ci, qui en est la suite ;

Et attendu qu’en application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, il y a lieu de casser sans renvoi et d’annuler, en son entier, l’assignation du 17 juin 2016, le litige étant indivisible entre toutes les parties ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n° G 18-18.939 et P 18-18.944 :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 14 juin 2018 (RG 17/17459 et 17/17462), entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Annule l’assignation du 17 juin 2016 ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire
Avocat(s) :
SCP Piwnica et Molinié - SCP Waquet, Farge et Hazan