Arrêt n° 731 du 19 septembre 2019 (18-18.741) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100731

Etranger

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :
Constitue une mesure d’enquête, rendant nécessaire le placement en retenue de l’étranger, l’audition préalable à la décision d’éloignement qui justifie la rétention.


Demandeur(s) : M. H... W...
Défendeur(s) : procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que, si la notification de la décision de placement en rétention peut intervenir dès la fin d’un contrôle d’identité, sans que l’étranger soit placé en retenue, c’est à la condition qu’aucune opération préalable de vérification de son droit de circulation ou de séjour ne soit nécessaire ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 21 février 2018, M. W..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l’occasion d’un contrôle d’identité et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat où lui ont été notifiées deux décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention ; que le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. W... d’une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d’une demande de prolongation de cette mesure ;

Attendu que, pour ordonner le maintien de la mesure, l’ordonnance retient qu’en l’absence d’acte d’investigation nécessaire, la mise à disposition est une mesure régulière qui a duré trois heures cinquante-cinq, temps nécessaire pour effectuer le transport, l’audition et la formalisation des décisions administratives, et que l’intéressé a été informé de la réponse de la préfecture de police indiquant qu’une mesure administrative serait éventuellement prise à son encontre après audition ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’une mesure d’enquête avait été nécessaire avant la décision d’éloignement qui justifiait la rétention, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare les requêtes recevables, l’ordonnance rendue le 26 février 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sassoust
Avocat(s) : SARL Cabinet Briard