Arrêt n°704 du 12 septembre 2019 (17-17.536) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100704

Rabat partiel d’arrêt

Demandeur : Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Défendeur : Société Axa France IARD


Vu les avis donnés aux parties ;

Vu l’arrêt n° 1116 FS-P+B rendu le 28 novembre 2018 par la Cour de cassation (1re chambre civile), cassant une ordonnance de référé rendue le 2 mars 2017 par le premier président de la cour d’appel de Versailles ;

Vu la requête aux fins de rabat d’arrêt présentée par la SCP Sevaux et Mathonnet pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

Vu les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ;

Attendu qu’il y a lieu de rapporter partiellement le dispositif de l’arrêt quant à la désignation de la juridiction de renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l’arrêt n° 1116 FS-P+B rendu le 28 novembre 2018 par la première chambre civile et statuant à nouveau ;

Rectifie le dispositif comme suit :

Dit qu’au lieu de

"et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris",

il convient de lire

"et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Paris" ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Duval-Amould

Avocat général : M. Ingall-Montagnier
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Sevaux et Mathonnet