Arrêt n°814 du 10 octobre 2019 (18-19.211) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100814

Cautionnement

Rejet

Sommaire 1 :
Le défaut d’information annuelle de la caution personne physique en cas de cautionnement indéfini, prévue à l’article 2293 du code civil est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Dès lors, une cour d’appel qui relève que le créancier ne peut justifier du respect de cette obligation à l’égard de la caution n’a pas à rechercher s’il l’avait exécutée pendant plusieurs années.

Sommaire 2 :
Ne méconnaît pas son office la cour d’appel, qui, sans effectuer le calcul nécessaire à la détermination du montant d’une condamnation, fixe toutes les modalités de ce calcul.


Demandeur : Société Financière Antilles-Guyane

Défendeur : Mme E...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 mars 2018), que, par acte authentique des 2 et 9 juillet 1990, la Société de développement régional Antilles Guyane, aux droits de laquelle vient la Société financière Antilles Guyane (la banque), a consenti à la société La Béninoise un prêt d’un montant de 795 000 francs, soit 121 197 euros, avec intérêts conventionnels au taux de 12 % l’an, remboursable en quinze années, dont Mme E... (la caution) s’est portée caution solidaire ; qu’à la suite d’impayés, la banque s’est prévalue de la déchéance du terme et a fait inscrire, le 5 juin 2015, une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la caution ; que celle-ci a assigné la banque en mainlevée de la sûreté et, soutenant qu’il n’était pas justifié de son information annuelle du montant de la créance, a sollicité la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités ;

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de la condamner à recalculer le montant de sa créance en excluant les frais et accessoires à l’exception de l’intérêt légal dû à compter de la mise en demeure de la caution, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas de manquement du créancier à son obligation d’information annuelle de la caution, seuls sont susceptibles de déchéance les accessoires, frais et pénalités échus depuis la précédente information jusqu’à la date de la communication à la caution de la nouvelle information ; qu’en retenant, pour condamner la banque à recalculer le montant de la créance en excluant les frais et accessoires à l’exception de l’intérêt légal qui serait dû à compter de la mise en demeure de la caution, qu’elle « produi[sait] de manière lacunaire des lettres d’information annuelle destinées à la caution », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s’il ne résultait pas desdites lettres que la banque avait exécuté son obligation d’information annuelle à l’égard de la caution pendant plusieurs années, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2293 du code civil ;

2°/ qu’en toute hypothèse, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu’en se bornant à condamner la banque à recalculer le montant de la créance en excluant les frais et accessoires à l’exception de l’intérêt légal qui serait dû à compter de la mise en demeure de la caution, quand il lui appartenait de trancher le litige en fixant le montant de la créance de la banque ou, à tout le moins, en ordonnant une expertise à cette fin, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, étant sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités, la cour d’appel, qui a relevé que la banque ne pouvait justifier du respect de cette obligation, n’était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ;

Et attendu, en second lieu, qu’ayant fixé toutes les modalités de calcul de la somme mise à la charge de la caution, elle n’a pas méconnu son office en n’effectuant pas le calcul nécessaire à la détermination du montant de la condamnation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Serrier

Avocat général : M. Lavigne
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret