Arrêt n°275 du 20 mars 2019 (18-11.490) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100275

Conventions internationales

Rejet

Sommaire :
L’article 1er, 1, de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, dispose que les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues sur le territoire de l’autre Etat, si elles émanent d’une juridiction compétente selon les règles du titre II de la Convention autant qu’elles sont applicables, ou à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée.
Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, après avoir constaté que le critère de compétence de l’article 11 de la Convention, qui, en matière personnelle et mobilière, soumet les contestations entre Français et Italiens aux juridictions de celui des deux pays où le défendeur a son domicile, ou, à défaut de domicile dans l’un des deux pays, sa résidence habituelle, n’est pas rempli, vérifie si la décision italienne dont l’exequatur est demandé émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé françaises et retient que, le litige se rattachant de manière caractérisée à l’Italie, en raison de la nationalité italienne des demandeurs, la décision peut être reconnue en France.


Demandeur(s) : Mme D... C... ; et autres
Défendeur(s) : M. R... T... M...  ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2017), que Mme Q... M... , née le [...] à Corbeil-Essonnes, et M. R... M... , né le [...] à Saint Maurice, (les consorts M... ) tous deux de nationalité italienne, ont, afin de voir déclarer la paternité de K... T... , décédé le [...] , assigné sa veuve, Mme C..., ainsi que les deux filles issues de son mariage avec celle-ci, Mmes B... et J... T... (les consorts T... ), devant une juridiction italienne ; que, par jugement du 1er février 2010, leur demande a été accueillie ; que cette décision étant devenue irrévocable, les consorts M... ont saisi le juge français d’une demande d’exequatur ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts T... font grief à l’arrêt de déclarer exécutoire la décision italienne alors, selon le moyen, que la convention franco-italienne du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu’« en matière personnelle et mobilière, dans les contestations entre Français et Italiens sont compétentes les juridictions de celui des deux pays où le défendeur a son domicile, ou, à défaut de domicile dans l’un des deux pays, sa résidence habituelle » ; que l’article 1er auquel renvoie expressément l’article 10 relatif aux « règles de compétence du présent titre » indique que l’exequatur est subordonné à ce que « la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles du titre II de la présente Convention autant qu’elles soient applicables ou, à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée » ; que le second volet de l’alternative prévue par ce texte n’a vocation à s’appliquer que si, et seulement si, la règle de compétence prévue par l’article 11 n’est pas applicable ; qu’en l’espèce, les défenderesses ayant - pour deux d’entre elles - leur domicile en France, seule était donc compétente la juridiction française ; que l’article 11 pouvant ainsi recevoir application, il n’y avait pas lieu d’appliquer l’autre volet de l’alternative, prévu seulement « à défaut » ; qu’en décidant le contraire et, en recherchant la réunion des conditions prévues à l’article 1er du titre I, quand seul l’article 11, prévoyant la compétence de la juridiction du défendeur, avait vocation à s’appliquer, la cour d’appel a violé l’article 11 de la convention du 3 juin 1930, ensemble les articles 1er et 10 de cette même convention ;

Mais attendu que l’article 1er, 1, de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, dispose que les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues sur le territoire de l’autre Etat, si elles émanent d’une juridiction compétente selon les règles du titre II de la Convention autant qu’elles sont applicables, ou à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée ;

Et attendu qu’après avoir constaté que le critère de compétence de l’article 11 de la Convention qui, en matière personnelle et mobilière, soumet les contestations entre Français et Italiens aux juridictions de celui des deux pays où le défendeur a son domicile, ou, à défaut de domicile dans l’un des deux pays, sa résidence habituelle, n’était pas rempli, les consorts T... étant domiciliés en France et en Suisse, la cour d’appel, qui devait ensuite vérifier si la décision italienne émanait d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé françaises, a retenu que le litige se rattachait de manière caractérisée avec l’Italie en raison de la nationalité des consorts M... , ce dont elle a exactement déduit qu’elle pouvait être reconnue en France ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Acquaviva

Avocats : SCP Gadiou et Chevallier - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix