Arrêt n°229 du 13 mars 2019 (18-12.253) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100229

Avocat

Rejet

Sommaire  :
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d’un service juridique d’une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci.
Dès lors, c’est à bon droit qu’après avoir relevé qu’un juriste employé pendant plus de huit ans au sein d’un centre de recherches, d’information et de documentation notariales, constitué sous la forme d’une association, n’avait pas exercé ses fonctions en vue du traitement interne des questions juridiques posées par l’activité de ce centre, personne morale distincte des membres qui la composent, mais pour le traitement externe des questions juridiques posées par les dossiers des notaires adhérents, une cour d’appel a retenu qu’il ne pouvait bénéficier de la dispense prévue à l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.


Demandeur : Mme X... épouse J...
Défendeur : Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Bordeaux


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 22 décembre 2017), que Mme J... a exercé pendant plus de huit ans une activité de juriste au sein du service urbanisme, construction, collectivités publiques et environnement du Centre de recherches, d’information et de documentation notariales Sud-Ouest (le CRIDON), constitué sous la forme d’une association ; qu’elle a sollicité son admission au barreau de Bordeaux, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ; que, le conseil de l’ordre ayant rejeté sa demande d’inscription, elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme J... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’admission au barreau, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue une activité économique, appelant la qualification d’entreprise de l’entité qui l’exerce, toute activité relevant de la sphère marchande, de nature lucrative, peu important le statut juridique, le mode de financement, le but lucratif ou non, ou encore la clientèle de l’entité qui l’exerce ; qu’en retenant, pour juger que le CRIDON n’était pas une entreprise, que son activité n’était pas de nature économique, aux motifs inopérants que le CRIDON avait un mode de financement particulier tiré des cotisations plutôt que de la facturation de ses prestations, qu’il poursuivait un but non lucratif, qu’il ne délivrait des consultations et des formations qu’aux notaires adhérents, à qui étaient essentiellement destinées ses publications, qui n’avaient aucun raison de solliciter une autre prestataire, quand il convenait de s’attacher au seul contenu de l’activité du CRIDON consistant en la délivrance de consultations juridiques, l’offre de formations juridiques et l’édition de publications juridiques, relevant du secteur marchand, de nature lucrative, pour lesquelles il existe un marché important réunissant de nombreux acteurs, la cour d’appel a violé l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ;

2°/ qu’est juriste d’entreprise celui qui exerce ses fonctions dans un service spécialisé chargé des problèmes juridiques posés par l’activité des membres de l’association qui l’emploie ; qu’en jugeant que Mme J... ne pouvait bénéficier de la dispense prévue au profit des juristes d’entreprise au motif qu’elle ne traitait pas des questions posées par l’activité du CRIDON, mais qu’elle traitait les problèmes juridiques posés par l’activité des membres du CRIDON, la cour d’appel a violé l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ;

Mais attendu que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d’un service juridique d’une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci ; que, dès lors, c’est à bon droit qu’après avoir relevé que Mme J... n’avait pas exercé ses fonctions en vue du traitement interne des questions juridiques posées par l’activité du CRIDON, personne morale distincte des membres qui la composent, mais pour le traitement externe des questions juridiques posées par les dossiers des notaires adhérents, la cour d’appel a retenu qu’elle ne pouvait bénéficier de la dispense prévue à l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; que le moyen, inopérant en sa première branche qui critique des motifs erronés mais surabondants, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas
Avocat général : Mme Legoherel

Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Le Bret-Desaché