Arrêt n°209 du 6 Mars 2019 (18-14.085) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100209

Cassation sans renvoi

Sommaire :
Les constats de l’existence d’une instance d’appel portant sur la légalité de la décision administrative d’éloignement et du droit à comparaître de l’intéressé sont des motifs impropres à caractériser l’insuffisance de l’examen, par le préfet, des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que l’étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire national.

Demandeur : le préfet de Maine-et-Loire
Défendeur(s) : M. F... A... ; et autre(s)

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 512-1 et L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. A... , de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 5 février 2018 ; que le juge des libertés et de la détention a été saisi, par l’étranger, d’une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d’une demande de prolongation de la mesure ;

Attendu que, pour prononcer la mainlevée de cette mesure, l’ordonnance retient que le renvoi de l’intéressé dans son pays avant l’audience de la cour administrative d’appel statuant sur la décision administrative d’éloignement est de nature à vider de sens ce recours, dès lors que la comparution est un droit pour l’intéressé, de sorte qu’en omettant de prendre en compte cet élément, le préfet n’a pas procédé à un examen suffisamment approfondi du risque de fuite ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’insuffisance de l’examen, par le préfet, des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que l’étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire national, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 9 février 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Rennes ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;

Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud
Avocat général : Mme Marilly
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger