Arrêt n°206 du 6 Mars 2019 (17-31.265) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C10265

Cassation sans renvoi

Demandeur : le préfet de la Haute-Savoie
Défendeur(s) :
M. U... W... ; et autre(s)


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 3211-12-1, I, du code de la santé publique ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention, tenu de se prononcer avant l’expiration d’un délai de douze jours, à compter de la décision d’admission, sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, est saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 27 septembre 2017, le maire de La Roche-sur-Foron a arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, une mesure provisoire d’hospitalisation de M. W... dans l’établissement public de santé mentale de la ville ; que le lendemain, le préfet a pris une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sur le fondement des articles L. 3213-1 et L. 3213-2 du même code, puis, le 3 octobre, a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il statue sur la poursuite de cette mesure ;

Attendu que, pour déclarer cette saisine tardive, l’ordonnance énonce que, malgré les diligences accomplies la veille par le greffe, celle-ci est parvenue à 11 heures 08 au tribunal de grande instance alors que l’audience qui se tenait dans les locaux du centre hospitalier se terminait à 11 heures 10, de sorte qu’un débat contradictoire n’était plus possible ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le délai de huit jours à compter de la décision d’admission du préfet n’était pas expiré, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 18 octobre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Chambéry ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur :
Mme Gargoullaud
Avocat général : Mme Marilly

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez