Arrêt n°512 du 29 mai 2019 (18-13.989) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100512

Etranger

Cassation sans renvoi

Sommaire :
La notification par l’administration de l’arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d’un recours contre une décision d’éloignement constitue une diligence dont le juge des libertés et de la détention doit s’assurer du respect, en application de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.


Demandeur : M. V...
Défendeur(s) : Préfet de l’Essonne ; et autre


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu qu’il résulte de ce texte qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ; que constitue une telle diligence la notification par celle-ci de l’arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d’un recours contre une décision d’éloignement, cette notification faisant courir le délai dont il dispose pour statuer ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. V... , de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative en application d’une décision prise le 24 avril 2017 au visa d’une obligation de quitter le territoire français qu’il avait contestée devant le tribunal administratif par requête du 13 avril 2017 ;

Attendu que, pour prolonger la mesure de rétention, l’ordonnance retient que le juge judiciaire, saisi d’une contestation d’une mesure de rétention, ne tient d’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compétence pour apprécier le défaut de notification au tribunal administratif du placement en rétention ;

Qu’en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 10 mai 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud

Avocat général : M. Sassoust
Avocats : SCP Ghestin