Arrêt n°498 du 29 mai 2019 (18-18.823) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100498

Succession

Rejet

Sommaire :
Selon l’article 834 du code civil, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Jusqu’à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.

Toutefois, lorsque le jugement, qui a accueilli la demande d’attribution préférentielle, est frappé d’un appel général, il n’a pas force de chose jugée, de sorte qu’une cour d’appel en déduit exactement que le bénéficiaire peut renoncer à cette attribution, même si les conditions édictées par le texte précité ne sont pas remplies.


Demandeur(s) : M. R... A... et autre(s)

Défendeur(s) : M. Z... A... et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 2018), que G... A...  est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, Mme N... , ses enfants, Mme P... A...  et M. Z... A... , et ses petits-enfants, Mme Y... A...  et M. R... A... , par représentation de leur père, Q... A... , prédécédé ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de sa succession ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :


Attendu que M. R... A... , Mmes P... et Y... A...  font grief à l’arrêt de dire que M. Z... A...  était libre de renoncer à l’attribution préférentielle de la propriété viticole, alors, selon le moyen :

1°/ que jusqu’au jour du partage définitif, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne peut renoncer à l’attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ; qu’en l’espèce, M. Z... A...  a assigné les cohéritiers de la succession de G... A...  devant le tribunal de grande instance de Libourne, aux fins d’obtenir une expertise sur la valeur des biens composant cette succession et d’attribution préférentielle de la propriété viticole qui en faisait partie ; que par jugement du 6 novembre 2014, le tribunal a, notamment, ordonné la liquidation et le partage de la succession, homologué le rapport d’expertise établi par Mme W..., désignée par ordonnance du juge de la mise en état, et fait droit à la demande de M. Z... A...  d’attribution préférentielle de la propriété viticole, après avoir constaté l’accord unanime des héritiers sur cette attribution ; que, pour dire que M. Z... A...  était recevable à renoncer à cette attribution préférentielle, la cour d’appel a retenu que dès lors qu’aucune décision de justice irrévocable n’avait été rendue sur la question de l’attribution préférentielle de la propriété viticole à M. Z... A... , ce dernier, qui avait interjeté appel général du jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 6 novembre 2014, était recevable à renoncer à l’attribution préférentielle de ce bien ; qu’en statuant de la sorte, quand M. Z... A...  n’était pas recevable à contester l’attribution préférentielle de la propriété viticole, qui lui avait été consentie sur sa demande par le jugement du 6 novembre 2014, sur accord de l’ensemble des héritiers, la cour d’appel a violé l’article 834 du code civil ;

2°/ que M. Z... A...  justifiait sa renonciation au bénéfice de l’attribution préférentielle de la propriété viticole, accordée par le jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 6 novembre 2014, par l’erreur qu’aurait commise le tribunal, qui aurait statué ultra petita dans la mesure où il n’aurait sollicité cette attribution préférentielle que sous réserve que le bien soit évalué à la somme de 309 149,20 euros qu’il proposait ; qu’en déclarant recevable en cause d’appel la renonciation de M. Z... A...  à l’attribution préférentielle de la propriété viticole, décidée par le tribunal de grande instance au constat de l’accord unanime des indivisaires, sans vérifier si le tribunal de grande instance avait effectivement statué ultra petita en attribuant la propriété viticole à M. Z... A...  après l’avoir évaluée à la somme de 739 000 euros, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 831 et 834 du code civil ;

Mais attendu que, selon l’article 834 du code civil, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif et que, jusqu’à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ; qu’ayant relevé que le jugement, qui avait accueilli la demande d’attribution préférentielle de M. Z... A... , était frappé d’un appel général, de sorte qu’il n’avait pas force de chose jugée, la cour d’appel en a exactement déduit que le bénéficiaire pouvait y renoncer, même si les conditions édictées par le texte précité n’étaient pas remplies ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Reynis
Avocat général : M. Sassoust
Avocat (s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Marlange et de La Burgade